Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n° 36225 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieEn date du 12 décembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée

n° 36227 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieEn date du 20 janvier 2015 (et non du 20 janvier 2014 comme erronément indiqué dans le bulletin), le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 mars 2016 (n° 36056 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantie2014 par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires ... de l’administration des Contributions directes;Le 4 juillet 2014, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et

les époux ... ... et ... ..., les époux ... ... et ... ... ... et les époux ... ... et ... ... firent introduire des demandes de remise gracieuse au sujet de leurs bulletins d’impôt sur le revenu respectifs de l’année 2007.d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de l’année 2007 de la copropriété entre eux portant sur des

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’impôt sur le revenu et d’établissement séparé du bénéfice commercialtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 janvier 2015 portant rejet de la réclamation introduite le 15 octobre 2014 contre les bulletins

n° 36045 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 28 novembre 2014, le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal pour le 4e trimestre de l’année 2014 et le 1er

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 janvier 2015, répertoriée sous le numéro du rôle C18187, C19133, C20155, relative aux bulletins de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________ ___représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

tendant à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par le directeur de l’administration des Contributions directes du fait de ne pas avoir répondu à sa demande de remise gracieuse introduite auprès de lui en date du 19 avril 2013 au sujet de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2007 ;ainsi qu’un bénéfice de cession suivant l’article

en matière de retenue d’impôts sur salaire ________________________________________________________________________2014 contre un bulletin de la retenue d’impôts sur les salaires émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 en date du 12 mars 2014 et, d’autre part, d’une décision implicite de refus de faire droit à une déclaration de retenue d’impôt sur

un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Madame ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...S.A., dénommée ci-après « la société ...», ledit bulletin déclarant Madame ... codébiteur solidaire d’

contre des bulletins d’impôt, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés des années 2009, 2010, 2011 et 2012, ainsi que des bulletins de l’impôt

contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation des bulletins d’

dans un litige l’opposant à la société à responsabilité limitée ..., ..., en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salairesl’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 janvier 2015 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et

en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesencontre d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue (« Lohnsteuerbescheid ») pour les années d’imposition 2008 à 2013, émis le 1er octobre 2014 ;Dans le but de procéder à une vérification des opérations relatives à la retenue d’

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuréformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 juillet 2014 rejetant comme non fondée une réclamation introduite en date du 16 juin 2014 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013, émis en

en matière d’impôt sur le revenuEn droit, les appelants réitèrent leur argumentation déjà déployée en première instance suivant laquelle leur activité ne rentrerait pas dans la définition de l’activité commerciale telle que consacrée par l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », en ce qu’elle ne

Les bases légales de la présente demande sont l'article 26 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 28 juin 1993 entre la Fédération de Russie et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 31 juillet 1995