Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous n’êtes pas non plus en mesure de faire état d’une seule particularité, voire d’une seule anecdote ou encore d’un seul

Findel, sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par ailleurs, un article de presse publié sur le site « www.lci.fr » en date du 13 février 2019 et intitulé « Algérie : un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’Etat et des communes, dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui

Vous ajoutez que les « trois Hezb-e » travailleraient aujourd’hui tous pour l’Etat, tandis que vous n’auriez « rien » pu faire, « je ne pouvais même pas bénéficier de l’aide de l’Etat ».Vous précisez avoir depuis vécu à ...... jusqu’en 2014, sans faire état d’un quelconque problème ou ne serait-ce que d’un incident dans lequel vous auriezor ce seul constat

Vous ne faites état d'aucun fait concret vous concernant.Quand bien même un tel lien existerait, il convient de souligner que vous ne faites d'état d'aucun élément concret et que vos craintes sont dès lors à qualifier de purement hypothétiques.Notons toutefois que vous ne faites pas état dans votre entretien d'un acte à votre égard qui vous aurait exposé à

dans ce contexte, d'une part, qu'un Etat peut organiser sa défense et, par conséquent, exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire et, d'autre part, que les procédures visant à obtenir une protection internationale n'ont pas pour finalité de permettre aux demandeurs de se soustraire à la justice de leur pays d'origine.ethnique kurde et, d'

Le 4 octobre 2019, il passa un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Ainsi, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autresL’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Au-delà de l’existence même de ce lien, la Cour partage l’analyse des premiers juges en ce qu’ils ont considéré que la motivation politique des individus qui les rechercheraient reste à l’état de simple supposition non autrement

Encore le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 4 septembre 2017, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Le 12 mars 2019, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Notons que les problèmes dont vous faites état n’ont aucun lien avec un des critères prévus par la Convention de Genève et la

Le 27 janvier 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Dans ce contexte vous faites état de « menaces » et de « pressions » et vous avancez également que vous auriez été traité de « terroriste » et que vous ne seriez pas « en sécurité ».et que « l'Etat bombardait les partisans du PKK », mais qu'« en réalité l'endroit était plein de civils »Vous faites état d'un incident qui aurait eu lieu à ..... en date du 24

Or, dans votre entretien vous ne faites par état de cette arrestation mais d'une perquisition à la maison lors de laquelle on vous aurait frappé et brisé une côte.authenticité de ces documents qui feraient état de vos arrestations sont également sujet à caution.Finalement, Monsieur (A) fait encore état d’un rapport publié par l’organisation « Human Rights

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le demandeur déclare avoir quitté le Darfour au Soudan principalement en raison de ses arrestations arbitraires, suivies de

il aurait été soupçonné par les services de sûreté soudanais d'agir pour le compte des opposants et arrêté arbitrairement, détenu et battu de ce fait, des membres des services de sûreté de l'Etat soudanais auraient même pillé sa boutique, d’autre part.Sur ce, il demande la réformation sinon l'annulation du jugement entrepris dans le sens de voir déclarer son

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 janvier 2022 (n° 46816 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pourLe