Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ceci permet également de conclure que votre situation n'est manifestement celle que vous tentez de décrire car si les menaces

Le lendemain, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ainsi, vous prétendez selon toute apparence, avoir voulu déposer plainte contre votre oncle maire d'Alger et l'autre qui serait

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez quitté l'Egypte à cause de « problèmes» avec l'Etat, alors que vous auriez vécu dans une zone où s'opposeraient le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 24 juin 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Le 12 août 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il serait depuis devenu violent et vous aurait frappée en état d'ivresse, de sorte que vous auriez été hospitalisée.Ainsi, il

Toujours le 18 janvier 2019, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.Ils ajoutent qu’un rapport de 2020 de l'organisation Amnesty International sur la Russie ferait état de « restrictions qui pesaient sur les

En tout état de cause, les faits dont Monsieur ... se prévaut, même à les supposer d’une gravité suffisante pour constituer des actes de persécution, ces actes émaneraient, d’après le ministre, de personnes privées sans lien avec l’Etat albanais, de sorte qu’ils ne sauraient fonder une crainte légitime de persécution qu’en cas de défaut de protection de la2)

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de

Vous prétendez avoir travaillé jusqu'à fin 2011 comme ingénieur d'Etat dans un bureau d'études («Depuis 2019, votre affaire serait traitée au niveau du conseil d'Etat.Vous prétendez que l'Etat algérien pourrait poursuivre en justice des personnes qui démissionneraient de leur emploi public, mais vous le vous seriez tout de même permis parce que vous seriez «

transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 30 juillet 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

En tout état de cause, un défaut de protection de la part des autorités du pays d'origine contre les menaces de son grand-père ne serait pas établi.Il estime ne pas pouvoir obtenir une protection suffisante de la part des autorités en place du fait que la police ne pourrait pas faire grand-chose, vu que son grand-père suivrait les règles du Kanun et non pas

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.et rendant impossible votre rôle autoproclamé de « démasqueuse » d’irrégularités, force est de constater que vous n’avez pas

Toujours le 17 juin 2019, elle passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Tout en expliquant renoncer « à leur demande de protection internationale », les demandeurs font état, en ce qui concerne la protection subsidiaire, de ce que le demandeur, à la suite d’une bagarre, aurait poignardé un voisin et l’aurait touché « près du cœur », de sorte que celui-ci aurait dû être hospitalisé.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il ajouta qu’en tout état de cause, il ne serait pas établi que Monsieur ... ne pourrait prétendre à une protection de la part

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de droit qui respecte les droits de l'Homme.Il ajoute que si le seul reproche

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe