Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ajoutons à cet égard que les craintes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui

A cet égard, il souligne que lors de son entretien, il aurait fait état de persécutions et de menaces « avec des fusils par les ArabesLe demandeur renvoie encore à ses déclarations concernant son état de santé.Il donne encore à considérer que le Soudan et plus particulièrement le Darfour connaîtrait une situation politique et sécuritaire générale chaotique

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Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.En

Il fit encore état de l’existence en Tunisie des délégués à la protection de l’enfance auxquels le mineur ... aurait pu sS’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le mineur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

Le 20 juin 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2020 (n° 43576a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 44691C du rôle et déposé au

d’un article publié le 30 juillet 2019 sur le site internet « www.sputniknews.com », intitulé « « Tortures et sévices », le Cameroun à nouveau épinglé par une ONGI des droits de l’homme », d’un article publié le 9 février 2019 sur le site internet « www.rfi.fr », intitulé « Droits de l’homme au Cameroun : les Etats-Unissuppriment de l’aide militaire », ainsi

Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Madame ... sur le territoire grec sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desLe 18

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 12 octobre 2020, inscrit sous le numéro 45129 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant leLe même

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En ce qui concerne la crainte alléguée de l’appelant en lien avec son origine ethnique peule, la Cour, à l’instar des premiers juges, est amenée à conclure que l’appelant fait à ce titre uniquement état de deux incidents survenus en 2015 et en 2017 en marge de manifestations politiques,

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En tant qu’

septembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 9 septembre 2020, inscrit sous le numéro 45028, introduit le 24 septembre 2020, étantquant

La mafia aurait voulu que vous les rejoindriez « et pareil pour l'État » (entretien page 5/11).En outre, la soussignée est amenée à suivre le raisonnement de la partie étatique, qui en se basant sur d’autres recherches, relève que Monsieur ... habitait dans la « Résidence d’Etat du Sahel au Club des Pins » à Alger, une zone résidentielle réservée aux

En ce qui concerne les faits mis en avant par le demandeur en relation avec le dénommé ..., respectivement les personnes proches de celui-ci, indépendamment de la qualification des faits invoqués par le demandeur et de la crédibilité de son récit, il y a lieu de relever que les auteurs de ces agissements sont des personnes privées, sans lien avec l'Etat, de

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.Etant relevé que cette demande n’est pas autrement explicitée et qu’en première instance, concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a produit une copie du dossier administratif, sans qu’en

Le 13 mars 2018, elle passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Toujours le 13 juillet 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE)n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les