Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ..... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se

Plus particulièrement, quant au deuxième reproche, le demandeur fait valoir que son attitude depuis sa rétention ferait état de « son honnêteté et de son intégrité ».S’il est exact qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membresLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décisionEn vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, l’obligation de motivation d’

ayant eu recours aux services d’un avocat à la Cour en mettant celui-ci en mesure d’introduire, dans les délais légaux, le présent recours contentieux, mais qu’il a également pu consulter un médecin, tel que cela ressort d’un rapport médical du 7 avril 2014, de sorte qu’en tout état de cause, ses droits n’ont pas été lésés en l’espèce.En troisième lieu, le

fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut deQuant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Il estime encore que les conditions justifiant son placement ne seraient pas remplies en cause, étant donné qu’un risque de fuite n’existerait pas dans son chef, cet état des choses serait confirmé par le fait que par jugement du 24 février 2014, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait fait droit à sa demande de remise en

Le délégué du gouvernement fait état de ce qu’au jour des présentes, le recours en réformation n’aurait plus d’objet, au motif que la décision ministérielle critiquée aurait cessé de produire ses effets.contrôle de l’immigration, lequel constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées

Par jugement du 23 mai 2007, inscrit sous le numéro 22961 du rôle, le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la mise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.

D’autre part, s’il est exact que l’article 6, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relavant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », requiert que toute décision administrative doit être basée sur des motifs légaux, qu’aux termes duEn

D’autre part, s’il est exact que l’article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », requiert que toute décision administrative doit être basée sur des motifs légaux, et qu’aux termes du

Monsieur ..... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneurQuant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait seLe

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 février 2014visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;A travers un jugement du 12 février 2014, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et le déclara justifié, de manière à ordonner, par

introduit en date du 10 février 2014 sous le numéro 33996, c’est-à-dire postérieurement au 3 février 2014, date à laquelle son rapatriement vers l’Albanie a été prévu, le demandeur n’a pas fait état de sa prétendue demande d’asile en France.

Monsieur ..... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne pas préciser la teneur des diligences entreprises mais de se limiter à énoncer l’échec des démarches entreprises pour pouvoir exécuter la mesure d’éloignement alors qu’il serait privé de sa liberté.Quant

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées, à savoir celles refusant de faire droit à la demande de l’intéressé, celles révoquant ou

condamne l’Etat aux frais.