Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 27 juillet 2022, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

A cela s’ajouterait qu’il faudrait prendre en compte l’état de santé de leur enfant mineur D qui aurait été hospitalisé entre le 10 mai et le 16 mai 2023 en raison d’une éventuelle maladie rare, les demandeurs insistant sur le fait que des examens supplémentaires devraient être effectués durant le mois de mai 2023.Ils réfutent ensuite l’argumentation du

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De même, vous dites qu’une procédure aurait automatiquement été lancée devant le Procureur d'Etat par les autorités.Vous expliquez dans ce contexte que l’Etat ne vous serait toutefois par la suite jamais venu en aide,En plus, vous précisez que l’Etat vous aurait demandé de remplir un certain nombre d’« obligations », à savoir amener votre fille en thérapie,

Par courrier du 19 avril 2023, l’agent en charge du dossier s’enquit auprès des autorités consulaires tunisiennes de l’état d’avancement du dossier.Par courriers des 3 et 17 mai 2023, l’agent en charge du dossier s’enquit à nouveau de l’état d’avancement du dossier auprès des autorités consulaires tunisiennes.renseignements concernant l’état d’avancement du

Par décision du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection internationale.texte légal ou réglementaire exigeant l’indication des motifs se trouvant à la base d’une mesure de placement en

transférer vers la Norvège, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

En date du 23 décembre 2012, Monsieur ... fut appréhendé par la police grand-ducale à Esch-sur-Alzette suite à une altercation lors de laquelle il avait, en état d’ébriété, attaqué une personne à l’aide d’un couteau, cette personne étant décédée suite à ses blessures, faits suite auxquels il fut placé en détention préventive au Centre pénitentiaire duEn date

Loin de clarifier le constat des autorités luxembourgeoises en relation avec son faux permis de conduire, Monsieur ... persiste à affirmer que ledit document serait authentique, sans tenter de clarifier les doutes sérieux que cet état des choses génère logiquement à propos de son identité.Puis, lors de votre entretien sur les motifs sous-tendant votre

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 13 avril 2021 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2023 (n° 45836 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48645C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY,

Vous vous bornez simplement à faire état d’une prétendue liste établie par les barbes blanches du village sur demande des Taliban et dans laquelle il serait indiqué que vous seriez obligé de rejoindre les Taliban.Or, il convient de constater que vous ne formulez aucune crainte concrète qui reposerait sur des faits ou éléments concrets et vous vous bornez à

En ce qui concerne, d’une part, sa situation administrative, il fait état de l’existence d’un obstacle matériel rendant son obligation de quitter le territoire luxembourgeois impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté au sens de l’article 125bis, précité, à savoir la circonstance que son passeport et sa carte d’identité auraient expiréA la

Ensuite, vous faites état d’un camp de réfugiés que le gouvernement turc aurait commencé à construire près de votre village vers fin 2015 afin d’y héberger des dizaines de milliers de ressortissants syriens.Ensuite, vous faites état d’un incident qui aurait eu lieu en octobre 2014 alors que vous auriez manifesté dans la ville de Mersin en Turquie avec des

Finalement, la demanderesse conclut encore à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors que le ministre, tout en sollicitant des pièces supplémentaires suite à l’Ces

Quant à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour sur base de l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 pour le compte de Madame ..., force est de constater que vous ne faites pas état de « motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité » au sens de l'article 78(3).Elle fait ensuite passer en revue les rétroactes cités ci-avant, tout

Il suit de l’ensemble des conclusions ci-dessus que vous faites état d’un récit inventé de toutes pièces à travers lequel vous tentez de vous faire passer de manière non convaincante comme une personne qui serait recherchée par le régime vénézuélien et qui craindrait d’être assassinée pour son prétendu refus de rejoindre une milice de volontaires, dans leEn

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d'une demande de protection

S’agissant d’abord de la légalité externe de la décision déférée et, plus particulièrement, du moyen tiré d’une insuffisance de motivation de ladite décision, le tribunal relève que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desc) l’