Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... immatriculée sous le numéro fiscalimplicite de rejet mais contre la déclaration initiale contre laquelle la réclamation avait été interjetée » 2 Voir en ce sens CA 26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.luPar un jugement du 30 mai 2008, la société aurait été déclarée en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgPar requête déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2013, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement relever appel de ce jugement du 6 mars 2013.L’Etat critique en premier lieu le motif retenu par le tribunal et tiré de l’insuffisance de la motivation de l’injonction du 10

Vu le mémoire en réponse de Maître Arsène Kronshagen déposé au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2012 pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2012, la société ..., représentée par Monsieur ... en sa qualité d’administrateur délégué, a fait introduire un

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32185C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2013 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 6 mars 2013, dirigé

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32184C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2013 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 6 mars 2013, dirigé

In Erwägung, dass nach Luxemburger Recht, in allen Verfahrensarten, um andere zu vertreten, eine ausdrückliche und besondere Vollmacht ad litem erforderlich ist (Art. 106 NCPC; Conseil d’Etat 14.01.1986, Nr. 6514; Trib.In Erwägung, dass somit feststeht, dass keine Vollmacht ad litem zur Zeit der Einreichung der Rechtsmittelschrift bestand (Conseil d’Etat 14.

In Erwägung, dass nach Luxemburger Recht, in allen Verfahrensarten, um andere zu vertreten, eine ausdrückliche und besondere Vollmacht ad litem erforderlich ist (Art. 106 NCPC; Conseil d’Etat 14.01.1986, Nr. 6514; Trib.In Erwägung, dass somit feststeht, dass keine Vollmacht ad litem zur Zeit der Einreichung der Rechtsmittelschrift bestand (Conseil d’Etat 14.

Les autorités fiscales françaises nous ont confirmé que tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.Le demandeur est d’avis qu’accepter une demande de renseignements aussi large conduirait nécessairement à un « détournement de l’instrument légal », étant donné que l’Etat requérant tenterait par leest

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les enseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.Le demandeur souligne par ailleurs que comme le tribunal serait saisi d’un recours en annulation dirigé contre une demande de renseignements, il lui appartiendrait de vérifier si les obligations de l’Etat requis ont été

Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux par rapport à la pièce litigieuse et il doit considérer le document en question comme non énervé en sa force probante, à défaut par la partie demanderesse d’avoir engagé la procédure spécifique afférente prévue à l’article 19 de la loi du 21 juin

Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux par rapport à la pièce litigieuse et il doit considérer le document en question comme non énervé en sa force probante, à défaut par la partie demanderesse d’avoir engagé la procédure spécifique afférente prévue à l’article 19 de la loi du 21 juin

Vu l’avis du tribunal administratif du 12 décembre 2012 accordant aux parties un délai pour déposer un mémoire supplémentaire limité à la question de la communication de la demande de l’Etat requérant à la partie demanderesse ;Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat

Vu l’avis du tribunal administratif du 12 décembre 2012 accordant aux parties un délai pour déposer un mémoire supplémentaire limité à la question de la communication de la demande de l’Etat requérant à la partie demanderesse ;Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat

Le tribunal retint que l’affirmation du secrétaire d’Etat des Financesnéerlandais selon laquelle toutes les possibilités de recherches ont été épuisées en droit interne, serait conforme à l’exigence posée au point 2. g) de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le ministre du Trésor et du Budget du Grand-Duché de Luxembourg et le secrétaire d’Etat aux

En deuxième lieu, les autorités françaises ne se seraient pas conformées à l’obligation d’établir un lien entre le contribuable national sur lequel elles souhaitent obtenir des informations et le ressortissant de l’Etat requis visé par la demande de renseignements, une prétendue transparence fiscale, invoquée à tort par les premiers juges, ne permettant pas

A l’appui de son recours, la demanderesse sollicite tout d’abord du tribunal qu’il fasse injonction à l’Etat de déposer au greffe la demande de renseignement litigieuse émanant de l’autorité néerlandaise compétente et adressée au directeur afin d’en avoir communication.au point 2. g) de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le ministre du Trésor et du

Selon les autorités fiscales des Pays-Bas, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.La demanderesse fait ensuite valoir en substance que le Curaçao étant devenu un Etat autonome et indépendant depuis le 10 octobre 2010, le gouvernement du Royaume des Pays-Bas n’aurait pas pu intervenir en tant qu’

1 Voir CA 9 février 2012, n° 29655C du rôle, publié sur www.jurad.etat.luEn outre, le lien entre la demanderesse et l’Etat requis, en l’espèce le lien entre les sociétés ... et ...et ..., d’un côté, et Monsieurparaissent être vraisemblablement pertinents dans le cadre du contrôle ou de l’enquête poursuivie dans l’Etat requérant.22 Voir TA 6 février 2012, n°

n’est certes pas contesté que cet article ne pourrait être restreint par l’article 1 de la Convention et qu’il peut donc être invoqué par un Etat signataire de la Convention à l’encontre d’une personne résidente de l’autre Etat signataire de la Convention, en revanche, il serait exclu que l’article 22 de ladite Convention puisse servir de fondement à une

Selon les autorités fiscales des Pays-Bas, tous les moyens possibles pour obtenir les enseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.La fondation privée ... s’empare ensuite de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le Ministre du Trésor et du Budget du Grand-Duché de Luxembourg et le Secrétaire d’Etat aux Finances du Royaume des Pays-Bas relatif à l