Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2016, V° Autorisation d’établissement, n°241 et disponible sur www.jurad.etat.lu.13 janvier 2009, n° 24501C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

2016, V° Autorisation d’établissement, n°241 et disponible sur www.jurad.etat.lu.13 janvier 2009, n° 24501C du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu.

Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, force est au tribunal de constater que la partie étatique s’est abstenue de déposer un mémoire écrit, nonobstant la communication de la dite requête par les soins du tribunal de céans en date du 7 octobre 2014 ainsi que

Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, force est au tribunal de constater que la partie étatique s’est abstenue de déposer un mémoire écrit, nonobstant la communication de ladite requête par les soins du tribunal de céans en date du 16 septembre 2014 ainsi que

Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, force est au tribunal de constater que la partie étatique s’est abstenue de déposer un mémoire écrit, nonobstant la communication de la dite requête par les soins du tribunal de céans en date du 16 septembre 2014 ainsi que

Par virement de la Trésorerie de l’Etat daté du 18 mars 2014, la société ... réceptionna sur son compte en banque portant le numéro LU..., un montant de ... euros, ledit virement indiquant en communication ce qui suit : « NO FACTRESORERIE DE L’ETAT ».Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête

Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, force est au tribunal de constater que la partie étatique s’est abstenue de déposer un mémoire écrit, nonobstant la communication de la dite requête par les soins du tribunal de céans en date du 16 septembre 2014 ainsi que

l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE ».Cette disposition prévoirait en effet ce qui suit : « À tout moment, les

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision doit baser sur des motifs légaux.solliciter l’autorisation de déposer un mémoire additionnel, dans l’hypothèse

Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, force est au tribunal de constater que la partie étatique s’est abstenue de déposer un mémoire écrit, nonobstant la communication de la dite requête par les soins du tribunal de céans en date du 7 octobre 2014 ainsi que

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision doit baser sur des motifs légaux.solliciter l’autorisation de déposer un mémoire additionnel, dans l’hypothèse

Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, force est au tribunal de constater que la partie étatique s’est abstenue de déposer un mémoire écrit, nonobstant la communication de la dite requête par les soins du tribunal de céans en date du 7 octobre 2014 ainsi que

3 novembre 2014, n° 33178, disponibles sur www.jurad.etat.lu

L’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours subsidiaire en annulation.le directeur n’aurait pas jugé utile de considérer les éléments factuels dont le demandeur aurait fait état notamment quant à la circonstance selon laquelle « le montant des paiements intervenus [10 novembre 2015, n° 34139 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 Voir trib. adm.5

Nous vous signalons que la CSSF introduira, conformément à l'article 47(1) de la loi du 13 février 2007, une requête de mise en liquidation de ... ... auprès du Procureur d'Etat.L'introduction d'une requête de mise en liquidation auprès du Procureur d'Etat conformément à l'article 47 (1) de la loi du 13 février 2007 concernant les fonds d'investissement

loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ... et de ses enfants ... et ....Par décision du 27 août 2013, ledit ministre accorda aux consorts ..., sur base de trois avis du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé, ciaprès désigné par « le médecin délégué », du 23 août 2013, un sursis à l’

L’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours subsidiaire en annulation.

Par un avis du 27 février 2014, le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration, désigné ci-après par « le médecin délégué », constata que l’état de santé de Monsieur ... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et proposa ainsi de le faire bénéficier d’un sursis à l’

Par conséquent, le médecin délégué a été saisi en date du 25 juillet 2014 (un rappel a été fait le 17 décembre 2014) concernant l'état de santé de Madame ....Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dans le défaut

Le 24 novembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de