Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à évoquer que le Ministre se serait mépris en estimant qu’il n’aurait fait état que de faits sans pertinence2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y

Le 23 mai 2011, Monsieur ... fut transféré vers l’Allemagne, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit « règlement Dublin II ».

Par courrier recommandé daté au 30 novembre 2015, la société .....remit une déclaration rectificative de l’année d’imposition 2014 en faisant état d’une comptabilisation erronée des avances sur impôt, qui auraient été imputées lors de la déclaration d’impôt initiale aux comptes profits et pertes et qui seraient désormais allouées au poste des créancesLa

Or, vu le certificat médical concernant l’état de santé de Monsieur ..., sa situation particulière n’est pas à considérerde nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant (

tous de nationalité serbe, ayant élus domicile en l’étude de Maître Cortinovis, préqualifiée, établie professionnellement à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2017 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leuret

3 Trib. adm., 17 novembre 2016, n° 36865 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Pour une application au regard des dispositions de l’article 174 (6) LIR, voir : Trib. adm., 15 février 2017, n° 37039 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu. 7

compte de Monsieur ..... en date du 25 novembre 2014 en raison de son état de santé.presses à caractère général, sans faire état de discriminations effectivement subies par votre mandant en raison de son handicap supposé ou une violation quelconque de ses droits ne saurait être considéré comme un motif humanitaire d’une exceptionnelle gravité au sens de l’

Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentesIl revient ainsi à la soussignée d’examiner la question de savoir si le demandeur fait état en l’espèce, conformément aux

En tout état de cause, une autorisation d’exercer dans le domaine de l’anatomie pathologique ne peut être que générale et ne saurait être limitée à des prestations réalisées au bénéfice de destinataires transfrontaliers.procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2017 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ..... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du « 24 février 2017 » de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 décembre 2016, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qui dispose que «Dans le cadre d'une demande en réformation et à défaut d'irrégularité substantielle de la décision critiquée à laquelle le juge ne peut remédier ou lorsque l'état du dossier ne permet pas de statuer au fond, le juge ne saurait se limiter à

Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il relève que le demandeur n’aurait subi aucun acte de violence, d’incident actuel et concret, ou d’atteintes graves, de sorte que ce dernier aurait uniquement fait état de simples craintes hypothétiques.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou

1 Cour adm., 1er mars 2016, n° 37573C, disponible sous www.ja.etat.lu.A l’appui de ses affirmations, le demandeur cite un jugement du tribunal administratif du 27 mars 1997, inscrit sous le numéro 9734 du rôle, concernant l’application de l’article 30 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 janvier 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2017 de les transférer vers la Norvège comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement

Elle signale dans le même contexte qu’elle serait un établissement public doté de la personnalité juridique, qui ne serait pas à confondre avec l’Etat, de sortedirection de la CSSF auraient la qualité de fonctionnaire et qu’en cas de liquidation de la CSSF la totalité de son patrimoine reviendrait à l’Etat.Enfin, elle affirme que le principe de l’unicité de

Considérant que les réclamants avaient conclu chacun un contrat S-Pension auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat avec date d’effet des contrats au 1er décembre 2004 ;

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2017 de la transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 9 novembre 2016, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,