Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 8 septembre 2015, les consorts ... firent, chacune, l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

En date du 3 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

Le 23 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le directeur adressa le 22 janvier 2016 une mise en état à Monsieur ... en l’invitant à « fournir la comptabilité, à savoir les bilans ensemble avec toutes les pièces et tous les justificatifs y connexes, de l’année 2007, ainsi que les déclarations fiscales de cette même année, relatives aux deux sociétés « ... s.à r.l.Vu la mise en état du directeur des

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.En tout état de cause, le demandeur conteste avoir

Le 26 octobre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 2 mai 2017, force est de rappeler que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

Les documents, dont la traduction n’a pas été remise à nos services, ne pourront, en l’état, être évalués et retenus dans l’analyse de votre dossier administratif concernant vos demandes de protection internationale.état soulèveraient des questions pertinentes de sorte à ne pas pouvoir être considérés comme entrant dans le champ d’application de l’article 27

l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

En effet, il y a dans un premier temps lieu de constater que vous aviez déjà fait état de votre sentiment d’insécurité dans le cadre de votre première demande de protection internationale.la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.avocat au vu de l’issue infructueuse de sa première demande, et ce sans immédiatement

allégués, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’elle aurait déclaré n’avoir jamais dénoncé ces faits aux autorités de son pays d’origine, tout en faisant état de différentes sources internationales dont le ministre déduisit que les autorités albanaises seraient capables de protéger les victimes de violences domestiques.S’agissant finalement de la

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresEn réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2015-2016 je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été refusée pour la

Le 15 septembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Le 1er décembre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 29 janvier 2016, ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 8 mars 2016 ;Elle reproche encore au délégué du gouvernement de ne pas avoir pris position par rapport aux problèmes médicaux auxquels elle aurait été confrontée depuis 2004 imposant sa

Par un courrier du 23 juillet 2015, la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...», faisant état d’une procuration de l’actionnaire de la société ..., s’adressa àL’article 2 du règlement grand-ducal 24 octobre 1978 doit être compris en ce sens, que la date d’impression d’un bulletin correspond à celle de la remise à la poste de son courrier

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Au vu de son récit, il ferait dès lors non seulement état de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2017 par laquelle il a pris la décision de les transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;Le 8 février 2017, Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

établie selon laquelle, lorsque la vie familiale a débuté à un moment où les individus concernés savaient que la situation de l’un d’entre eux au regard des lois sur l’immigration était telle que la poursuite de cette vie familiale dans l’Etat d’accueil avait d’emblée un caractère précaire, ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que l’