Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 25 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Toujours le 15 juin 2021, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

développement de la société ..., qui existerait depuis 2016 et n’aurait pas connu de difficultés financières depuis lors, ce que refléterait son état financier sain et stable.La demanderesse avance, à cet égard, que l’état financier sain et stable de la société ... contribuerait et servirait les intérêts économiques du Grand-Duché, en ce qu’elle serait

En second lieu, suivant l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « Sauf s’il y a péril en la demeure, l’autorité qui se propose de révoquer ou de modifier d’office pour l’avenir une décision ayant créé ou reconnu des droits à une partie, ou qui se propose

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne.4 Voir notamment Conseil d’Etat

qualifiés comme tels et ne seraient partant pas justifiés et l’Etat ayant défendu le bien-fondé de cette qualification et partant la validité des redressements.Dans le jugement entrepris, le tribunal a rejeté la qualification de distributions cachées de bénéfices au motif essentiellement qu’à défaut d’informations relatives aux organes d’administration de la

auriez décidé de confier les terres héritées de la part de votre père à votre oncle paternel, le nommé ... qui aurait été un ancien commandant de l’Etat entretemps devenu le chef de son quartier, et de rejoindre votre oncle maternel au Pakistan.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’un cumul de faits tout à fait

Il donne à considérer qu’au vu de cet état de fait, la société demanderesse devrait être invitée à réviser son code NACE auprès du STATEC, lequel en référerait alors aux ministères de l’Economie et du Travail, conformément aux articles L.La partie étatique estime qu’en tout état de cause il se dégagerait des pièces versées en cause que la société

Le service de révision dressa, par la suite, un compte-rendu qui fit état des constatations suivantes :Vu l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crises ;Considérant cependant qu’en vertu de l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai

7 mai 2012, n° 27608 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu

Vu la loi du 29 mai 2020 portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l'Etat et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l'état de crise sanitaire liée au Covid-19,Vu le règlement grand-ducal modifié du 04.04.1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes,

Recours formé par Monsieur X et consorts, ... (États-Unis d’Amérique),États-Unis d’Amérique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 21 décembre 2021 ayant refusé la délivrance en leurs noms d’un certificat attestant la qualité de descendants en ligne directe d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er

Ces aides sont garanties en tout état de cause.épuisées à la date du dépôt de sa demande de protection internationale, tandis qu’en tout état de cause la « Wanteraktioun » ne constituerait ni une structure d’hébergement, ni une structure d’accueil d’urgence en vertu de la loi du 18 décembre 2015.Monsieur ... en conclut devant les juges du fond que la

Vous expliquez que tout allait bien et que vous n’auriez rencontré aucun problème jusqu’au 15 juillet 2016, date de la tentative de coup d’Etat en Turquie.A cet égard, vous expliquez : « Au début, Erdogan a accusé les meneurs du coup d’état d’être des membres du groupe guleniste et a annoncé qu’ils étaient des terroristes dans les médias.Vous avancez avoir

et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.Plus particulièrement, faute de publication requise, l’appelante ne saurait valablement faire état de la résolution de son assemblée générale en date du 3 juin 2019 portant renouvellement, à partir de cette date, de deux des administrateurs

Elle invoque encore, dans ce contexte, une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », selon lequel toute décision administrative devrait être formellement motivée en droit et en

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratifcontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et deux décisions du ministre délégué à la Digitalisationauprès du Centre des technologies de l’information de l’Etat, demeurant à L-contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15

Toujours en date du 2 décembre 2019, les consorts (DEFG) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

4 Voir notamment Conseil d’Etat

Vu l'exploit de huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 10 novembre 2023, portant signification de cette requête d’appel à Madame (D), sans état connu, demeurant à L-2158 Luxembourg, 33, rue