Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs estiment en outre que leur transfert vers le Danemark se heurterait au principe de non-refoulement prévu notamment à l’article 43 de la loi du 5 mai 2006, dans la mesure où, définitivement déboutés de leur demande de protection internationale par les autorités danoises, ils se verraient rapatriés vers la Syrie.au fond, le déclare non justifié

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est à juste titre que le ministre a fait application de la clause d’exclusion prévue à l’article 34 (2) b) de la loi du 5 mai 2006 et qu’il a

au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;

Il suit de ce qui précède que la demanderesse n’a pas établi que l’exécution de la décision litigieuse risque de lui causer un préjudice grave et définitif, de sorte qu’il y a lieu de la débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans encore examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond, les conditions afférentes

au fond, le déclaré non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

a déposé une deuxième demande de protection internationale au Luxembourg, demande dont il a été débouté le 20 mars 2013.En l’espèce, force est au tribunal de constater que la demande de protection internationale de la demanderesse accompagnée de ses enfants mineurs est exclusivement fondée sur la maladie de son époux qui a été débouté de sa demande de

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non fondé et en déboute ;