Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Monsieur ..., ainsi que Madame ... et consorts aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

celle portant refus d’une protection internationale et sur celle portant ordre de quitter le territoire non justifié et en débouta le demandeur, donna acte au demandeur de ce qu’il déclare être bénéficiaire de l’assistance judiciaire et condamna le demandeur aux frais de l’instance ;Quant aux raisons qui vous auraient poussé en décembre 2018 à introduire une

Suivant un acte d’écrou émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en date du 7 décembre 2020, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 mois avec sursis, pour rébellion munie d’armes et pour vol qualifié, ladite peine ayant pris effet en date du 11 juillet 2020 et s’étant terminée le 6 janvier 2021.Le 11

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

En résumé, l’appelante invoque le risque « quasiment certain » d’être, en cas de retour dans son pays d'origine, arrêtée, emprisonnée et condamnée « au terme d'un procès dans le cadre duquel son droit à un procès équitable n'est pas garanti », pour des faits imputés à son mari, faits qui ne relèveraient en plus que de la désobéissance civique légitime.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous indiquez en outre qu'il serait possible qu'on vous aurait condamnée à une peine de prison en votrePar ailleurs, et en ce qui concerne l’affirmation de la demanderesse, suivant laquelle elle aurait, à tort, été condamnée une première fois et qu’elle risquerait ainsi de faire de nouveau l’objet d’une condamnation, force est au tribunal de constater que la

Ainsi, vous auriez été condamné à une peine de prison de cinq mois pour détention de drogues.respectivement quand vous auriez été condamné, à quelle époque vous auriez été incarcéré et en quelle année vous auriez été libéré.Le demandeur relate ensuite que non seulement les frères ... lui téléphoneraient régulièrement pour le menacer de mort en cas de non