Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

Même si la Cour est amenée à réformer le jugement a quo, l’appel et, plus loin, le recours initial sont non justifiés au fond, de sorte qu’il y a lieu de condamner l’appelant aux dépens des deux instances.donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 10 juin 2010 du Tribunal correctionnel de Diekirch, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont six mois avec sursis pour vol qualifié.correctionnelle, Monsieur ... fut encore condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans du chef de vol à l’aide de violences.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.