Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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Le 3 janvier 2013, Monsieur ... fit l’objet d’un mandat d’amener du chef de vol. Il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 8 mois du chef de vol par jugement du 10 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle.condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle du 14 juillet 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie d’un sursis à l’exécution de trois mois, du chef de vol à l’aide d’effraction.Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à

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condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze ans et à une amende de 5.000.- euros, notamment pour infraction à la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne l’Etat aux