Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 novembre 2018Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2018. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une

Audience publique du 6 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2018.En avril 2014, les représailles contre « la masse et la poursuite des membres du parti et des activistes du public et des opposants

Audience publique du 30 octobre 2018Maître Assignon Kokouda Akakpo, en remplacement Maître Ibtihal El Bouyousfi, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 octobre 2018. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à

Audience publique du 30 octobre 2018Maître Assignon Kokouda Akakpo, en remplacement Maître Ibtihal El Bouyousfi, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 octobre 2018. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à

Audience publique du 26 octobre 2018Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2018. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande

Audience publique du 26 octobre 2018Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2018. ___________________________________________________________________________Sur base des Informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande

Audience publique du 26 octobre 2018Maître Sarah Moineaux, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2018. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une

Audience publique du 26 octobre 2018Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2018. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande

Audience publique du 26 octobre 2018Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2018. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une

Audience publique du 25 octobre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît MARÉCHAL, en remplacement de Maître Virginie BROUNS, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 octobre 2018. ___________________________________________________________________________A l’appui de son

Audience publique du 25 octobre 2018Le vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 octobre 2018.abord valoir qu’il aurait répondu honnêtement et ouvertement aux questions de

Audience publique du 23 octobre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT et Maître Sarah MOINEAUX en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 octobre 2018.A cet égard, il y a d'abord lieu de souligner que même s'il est vrai que beaucoup d'Irakiens de confession musulmane sunnite ont été

Audience publique du 23 octobre 2018Maître Françoise NSAN NWET et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2018. ___________________________________________________________________________dès lors preuve d’une fragilité mentale particulière, alors les services de santé

Audience publique du 23 octobre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2018.Il explique qu’il aurait travaillé comme soldat pour le compte de l’armée

Audience publique du 23 octobre 2018Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques le 25 juillet 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ....Par courrier du 7 août 2018, les autorités grecques informèrent les autorités luxembourgeoises que cette reprise en charge ne pourrait pas avoir lieu dans le chef de Monsieur ... en

Audience publique du 23 octobre 2018Family members of people who either have provided support to the insurgents or who are facing a fabricated charge of providing that kind of support would risk being subjected to various types of pressure by the Chechen authorities, ranging from losing their job, threats of violence against themselves or their family,

Audience publique du 23 octobre 2018j) il existe de sérieuses raisons de considérer que le demandeur représente un danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public, ou le demandeur a fait l'objet d'une décision d'éloignement forcé pour des motifs graves de sécurité nationale ou d'ordre public au regard de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Audience publique du 23 octobre 2018Maître Françoise NSAN NWET et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2018. ___________________________________________________________________________Il fait dès lors plaider que son transfert vers l’Autriche aurait ainsi pour effet

Audience publique du 23 octobre 2018Maître Françoise NSAN NWET et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2018.Il fait dès lors plaider que son transfert vers la Finlande aurait ainsi pour effet de violer l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Audience publique du 22 octobre 2018Le juge rapporteur, entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 octobre 2018.Le 23 août 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités allemandes une demande de reprise en charge de Monsieur