Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 juin 2020Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;documentant la conformité actuarielle et juridique du régime de pension que les entreprises sont admises à se

Audience publique du 20 mai 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marco Schmitz et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2020.En l’espèce, force est au tribunal de constater que si la fiduciaire, chargée par le demanderesse, a certes dans la demande

Audience publique du 14 mai 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2020.des postes de charges « salaires nets », « cotisations de la CCSS », « location prestations de services », « loyers payés », «

Audience publique du 5 mai 2020Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l'Administration des contributions directes ou à son délégué d'accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un impôt, c'est-à-dire, d'après la définition du § 1 AO, le montant d'une contribution obligatoire aux charges publiques, à l'exclusion de toute

Audience publique du 29 avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne Klethi, en remplacement de Maître Véronique Hoffeld et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2020. ___________________________________________________________________________S’agissant

Audience publique du 21 avril 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART et Maître Marc ELVINGER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 5 et 10 décembre 2019.émission de leur bulletin pour l’année 2010 qu’il allait procéder à l’imposition en apportant, par rapport à leur

Audience publique du 1er avril 2020Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zambila Crina NEGOITA, en remplacement de Maître Joë LEMMER, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2020.

Audience publique du 31 mars 2020requérant en date du 8 octobre 2018 sur base du paragraphe 144 de la loi générale des impôts, de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » et subsidiairement à l’annulation de « la demande en recouvrement internationale de l’

Audience publique du 20 mars 2020gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2020.Son préjudice serait d’autant plus grave du fait d’être lié à plusieurs droits fondamentaux dont elle devrait bénéficier, à savoir son droit au respect de ses communications, tel que consacré notamment à l’article 7 de la

Audience publique du 17 mars 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marthe FEYEREISEN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2019.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la

Audience publique du 11 mars 2020Maître Thierry Lesage, en représentation de la société anonyme Arendt & Medernach SA, pour la partie requérante, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2020.13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Audience publique du 4 mars 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame ... en leurs explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2019. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO,

Audience publique du 4 février 2020Je vous prie de bien vouloir nous envoyer les renseignements et documents par le biais du système d'envoi de fichiers par OTX (voir à cet effet https://impotsdirects.public.lu/fr/echanges_electroniques/Echangederenseignementssurdeman de.html pour le guide d'utilisateur).En effet, il suffit que la partie publique fournisse,

Audience publique du 22 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2019. ___________________________________________________________________________les prestations de services et les

Audience publique du 22 janvier 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 octobre 2019.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 7 novembre 2019Maître Pol MELLINA, en représentation de la société BONN STEICHEN & PARTNERS, pour les parties requérantes, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 novembre 2019. ___________________________________________________________________________Je

Audience publique du 23 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bernard Felten et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2019. ___________________________________________________________________________https://impotsdirects.public.

Audience publique du 15 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André LUTGEN, assisté de Maître Nicolina BORDIAN, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2019.Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25

Audience publique du 15 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André LUTGEN, assisté de Maître Nicolina BORDIAN, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2019.Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25

Audience publique du 15 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André LUTGEN, assisté de Maître Nicolina BORDIAN, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2019.Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25