Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 mai 2013Dans leur mémoire en réponse, les parties tierces intéressées sollicitent la condamnation des demandeurs à une indemnité de procédure de 10.000 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en estimant qu’il serait inéquitable de laisser à

Audience publique du 6 mai 2013Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2012 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement de droit public entreprise des Postes et Télécommunications, préqualifiée, ledit mémoire en réponse ayant été notifié

Audience publique du 22 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Karim Sorel, et Maître Nicolas Decker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2014. ______________________________________________________________________________combinaison des termes juri, allocution d’origine latine

Audience publique du 6 mai 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber-Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 avril 2013.

Audience publique du 5 mai 2014publique du 20 janvier 2014.Par avis du 4 janvier 2011 publié en date du même jour dans un quotidien édité au Luxembourg, le bourgmestre de la commune de ..... informa le public que le PAP avait été approuvé, à titre provisoire, par le conseil communal en sa séance publique duavec la possibilité offerte au public d’en prendre

Audience publique du 6 mai 2013Le demandeur soutient que la nature administrative des décisions déférées au tribunal ne ferait pas de doute, en ce que le fait que le Conseil de l’Ordre et le bâtonnier statueraient en tant qu’autorités investies d’une mission de service public, leurs décisions seraient nécessairement de nature administrative et le juge

Audience publique du 6 mai 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 avril 2013.En raison de la situation économique difficile du pays, les soins de santé dans le secteur public de la santé ne sont

Audience publique du 6 mai 2013Monsieur ..... vit dans ce manquement les conséquences de l’état de santé de leur fils chargé, en tant que gérant technique, de la gestion de la société préqualifiée.et lu à l’audience publique du 6 mai 2013 par le vice-président, en présence du greffier Monique Thill.

Audience publique du 29 avril 2013Recours formé par Monsieur .... et Madame ...., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et contre une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en présence de l’établissement de droit public Entreprise des Postes et TélécommunicationsVu l’exploit de l’

Audience publique du 25 avril 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert entendu en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 avril 2013.Ledit arrêté fait encore état de ce que le Royaume de Belgique aurait accepté, en date du 30 janvier 2013, de reprendre en charge l’examen de leur demande d’asile.

Audience publique du 25 avril 2013Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber-Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2013.Considérant que la prise en charge de l'enfant .... .... peut être réalisée

Audience publique du 25 avril 2013Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Arnauné-Guillot, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.Par un arrêt de la Cour administrative du 4 juin 2009 (n° 25597C du rôle),

Audience publique du 18 avril 2013Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Murielle Zins en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Eric Muller en remplacement de Maître Pierrot Schiltz, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2013.Au cours des

Audience publique du 3 novembre 2011charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.par certificat médical que l’état de santé de Monsieur ... nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité.délégué du gouvernement renvoie aux différents

Audience publique du 28 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Bingen et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2011 ;respectives à l’audience publique du 22 octobre 2012.

Audience publique du 28 mars 2013Quant aux considérations relatives à la salubrité des terrains et à l'assainissement, il y a lieu de noter que la présente décision sort des ses effets sans préjudice des charges qui sont à prendre dans le cadre de la législation relative aux établissements classées (loi du 10 juin 1999 telle que modifiée) et à la protection

Audience publique du 22 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2014.

Audience publique du 11 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Thibault Chevrier ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2013. ______________________________________________________________________________besoins et ceux des membres de famille

Audience publique du 11 mars 2013médecin délégué arriva à la conclusion que « l’état de santé de M. ..... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité » et que « par conséquent, M. ..... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d’un sursis à l’éloignement ».

Audience publique du 7 mars 2013Une modification de la loi sur la santé publique intervenue en mai 2009, permet à présent aux milliers de sans abri, aux personnes âgées et aux chômeurs, qui avaient seulement droit jusque-là à un traitement hospitalier d'urgence, d'accéder désormais gratuitement aux centres de soins primaires grâce à uneHuit nouveaux centres