Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC qu’il avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Allemagne le 27 février 2018 et le 5 février 2019, et aux Pays-Bas le 20 août 2019, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision et une « décision » du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à l’annulation, sinon à la réformation de «a demande d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute (barreau de Luxembourg, représentée aux fins

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambretendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il résulte de vos déclarations que vous auriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroen vertu de l’article 8-4 de la [La date de notification dudit rapport fut fixée au 23 septembre 2019.Par courrier de son mandataire de l’époque du 29 octobre 2019, la société ... fit introduire un recours gracieux en demandant au directeur de réduire le montant de l’amende.En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Soudan), de nationalité soudanaise, alias ..., déclarant être né le ... et être de nationalité soudanaise alias ..., déclarant être né le ..., assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  7. La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit deux demandes de protection internationale, dont une aux Pays-Bas en date du 14 octobre 2019 et une en Allemagne en date du 13 novembre 2019.Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  8. Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Madame, Messieurs, vous avez introduit vos demandes de protection internationale après avoir obtenu une autorisation de séjour temporaire dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, vos fils, Madame, Monsieur, respectivement vos frères,il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu dans le villagep. 6/10 de votre rapport d'entretien Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 15 juin 2021 ayant déclaré caduque l’autorisation d’exploitation ... du 6 juillet 2017 pour la partie entière du parcours «Vu les articles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2019 refusant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2019 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 19 mars 2019, après avoir obtenu une autorisation de séjour temporaire dans le cadre d’un regroupement familial avec son époux, Monsieur ..., un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. sociétés de Luxembourg sous le numéro ... tendant à la réformation sinon l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 15 janvier 2019 proposant l’immeuble sis au ... à Kehlen, inscrit au cadastre de la commune de Kehlen, section ... de ..., sous le numéro ..., au classement comme monument national en raison de son intérêt historique, architectural

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreAlbanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection desVu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître José Lopes Goncalves, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Afghanistan), tous de nationalité afghane, demeurant actuellement ensemble à L-demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Vous êtes accompagnés de votre enfant mineur ..., née leIl résulte de vos

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à F-..., dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 20 janvier 2021 (n° 43044 du rôle), par lequel ledit tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître de son recours en ce qu’il est dirigé contre une contrainte de paiement du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
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