Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de ..., en présence de Monsieur ..., ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________cette autorisation étant encore attaquée au fond

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreRecours formé par Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.08.2008) ______________________________________________________________________________Brésil), de nationalité brésilienne, tendant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. d’une décision du bourgmestre de la commune de ..., en matières d’établissements classés en présence de Monsieur ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MÜLLER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 octobre 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-BergVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 26 avril 2016 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Colmar-Berg, représentée par son bourgmestre en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3ème chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsilePar arrêt de la Cour administrative du 26 mars 2015, inscrit sous le numéro 35649C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 20 septembre 2010 auprès du service compétent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementprincipalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Économie du 27 février 2015 portant rejet de sa demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Somalie) et être de nationalité somalienne, demeurant actuellement à L-Par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015, inscrit sous le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 9 mars 2012 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’impôt foncier etinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2015 portant signification dudit recours à

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 15 septembre 2014 portant refus de sa demande d’autorisation pour l’aménagement d’une rue avec implantation d’emplacementsde

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, huissier de justice, demeurant à Diekirch, du 28 juillet 2017, portant signification de ladite requête en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. fixation nouvelle pour changement de propriétaire de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier relatives à deux terrains sis à ....Par deux écrits du 27 janvier 2015, Madame ... et Messieursdu rôle, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », rejeta la réclamation comme non fondée.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 23 mars 2016 (n° 35047 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence de Monsieur ... ..., ..., en matière de permis de construireGrandDuché de Luxembourg du 23 mars 2016 (n° 35047 du rôle) ayant déclaré non fondé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. celui de leurs enfants mineurs ... ..., née le ... à ..., et ... ..., né le ... à ..., tous de nationalité albanaise, demeurant à L-... ..., ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 mars 2016 (n° 36027 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé leur recours en annulation d’une décision du ministre de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu le mémoire en réplique de Maître Yves Kasel, erronément qualifié de « mémoire en réponse », déposé au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2015 pour le compte de Monsieur ...Par courrier de son conseil du 12 mars 2014, Monsieur ... s’adressa au ministère de la Justice afin de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. de la Ville de Luxembourg en matière de révocation du service provisoireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2016, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu dans le village de Tatu dans l'Etat de Jos.Lors de telles attaques, vous vous seriez caché dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretendant à « annuler la décision implicite de rejet émanant de la CSSF de la demande du 22 octobre 2014, refusant d’appliquer la circulaire 02/77 aux quatre compartiments suivants :Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbruck en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey Gallé,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. de Maître Albert Rodesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2016.entra au service de l’Etat le 1er juillet 2002 et obtint sa nomination définitive le 1er juillet 2003.Deux fautes disciplinaires sont partant établies à charge de ..., à savoir, d'une part, d'être partie à l'étranger le 24 mai 2012, alors qu'elle était en arrêt de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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