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- Urbanisme et aménagement du territoire
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45311.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45230.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 de statuer sur le bienfondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45000C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationalelequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2020 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 de la transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45235.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2020 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45217.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35(1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ..., contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 portant refus de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2019 portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43515.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2020
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2020, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45028.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43956.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2019 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de Maître Alain Gross, préqualifié, sise à L-2155 Luxembourg, 78, Muehlenweg, tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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jugement rendu le 22 juillet 2020 (n° 42883 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 avril 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44894C.pdf
juillet 2020 (n° 43037 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45006C.pdf
administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 août 2020 (n° 43489 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2019 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Une demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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