Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait valoir qu’une nouvelle mesure de rétention serait prise incessamment sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l'article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006

Par arrêté du 9 mars 2012, le ministre rapporta le prédit arrêté de placement du 4 mars 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur le fondement de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Par courrier de son mandataire du 28 septembre 2009, Monsieur ... sollicita un statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... expose d’abord être arrivé en tant que demandeur d’asile au Luxembourg après avoir fui les persécutions

Il rappelle que tout au long du dossier, le demandeur aurait refusé de façon constante tout contact avec l’ambassade de son pays d’origine et multiplié les procédures d’asile inutiles de sorte qu’il serait lui-même responsable de la prolongation des délais.

mois à partir de la notification, sur le fondement de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vu l'article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ;

En date du 27 septembre 2009, les autorités allemandes adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... aux autorités luxembourgeoises, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

En date du 20 juillet 2009, Monsieur ... présenta sous le nom de ... une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 2

Monsieur ... ... soutient qu’il n'aurait pas formulé de demande d'asile auprès des autorités luxembourgeoises et qu’une demande de reprise en charge sur base de l'article 16 paragraphe 1 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'

Il s’ensuit que la Cour rejette également, à l’instar du tribunal, la demande de l’appelante tendant à saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle quant à la compatibilité des articles 10 et suivants de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, voire des dispositions afférentes de

En date du 27 octobre 2011, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 décembre 2011, une décision d'incompétence sur base de l’article 15 de la

Vu l’article 10 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Etant donné que l’article 10 (4) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », tel que modifié par l’article 155-2° de la loi

ne saurait à ce titre renverser la présomption pesant sur lui : en effet, outre que cette affirmation est contraire aux explications initiales du demandeur, selon lesquelles il ne faisait que transiter par le Luxembourg à destination de la Suisse, où il projetait de demander l’asile, il convient de relever que la volonté manifestée de ne pas quitter le

Il ressort d’un procès-verbal de la police luxembourgeoise qu’en date du 19 décembre 2011, Monsieur ... fut interpellé lors d’un contrôle policier à l’occasion duquel il n’a pu présenter comme pièce d’identité qu’une demande d’asile française du 17 novembre 2011.Considérant que l'intéressé est demandeur d'asile en France depuis le 17A l’appui de son recours,

1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dont l’objet aurait notamment été la transposition de la directive 2008/115, et plus particulièrement aux commentaires des modifications apportées aux articles 120 et 125 de la loi du 29 août 2008 pour en

Il expose plus particulièrement que le demandeur aurait déposé une demande d’asile en date du 24 août 2005, qui aurait fait l’objet d’une décision de refus de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 15 mai 2006 et qu’un recours dirigé contre ladite décision

L’article 120, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, tel que modifié par la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, est libellé comme suit : « Afin de préparer l’

Le 1er septembre 2009, Monsieur ... fut libéré et quitta le Grand-Duché de Luxembourg à destination du Danemark pour y introduire une nouvelle demande d’asile.Le 31 mars 2011, les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

à ... (Syrie), de nationalité syrienne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’exercice « du recours ouvert en vertu de l’article 122 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration respectivement l’article 10 et suivants de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesPar

carte d’identité aurait déjà été mise en doute dans le cadre de sa demande d’asile.