Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 52986C ECLI:LU:CADM:2025:52986contre un jugement du tribunal administratif du 6 mai 2025 (n° 50289 du rôle) en matière de protection internationaleLes déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section

Numéro du rôle : 52707C ECLI:LU:CADM:2025:52707Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Monsieur (A) fut encore entendu, en date du 8 septembre 2020, par un agent du ministère

Numéro du rôle : 52665C ECLI:LU:CADM:2025:52665contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2025 (n° 52482 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2025 ;Le même jour, Monsieur (A1) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de

République démocratique du Congo) et être de nationalité congolaise, demeurant à LLe 11 janvier 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre

N° 53063 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53063 Inscrit le 25 juin 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53063 du rôle et déposée le 25 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), connu sous un autre alias, déclarant être né le ... à

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par «

N° 53013 du rôle ECLI:LU:TADM:2025: 53013 Inscrit le 13 juin 2025demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 mai 2025 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18

Par décision du 28 février 2018, notifiée à l'intéressé par courrier recommandé expédié le 2 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer Monsieur (A) vers l’Italie en application des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 25, paragraphe (2) du règlement (UE) n°604/2013 du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2025 de statuer sur sa demande en obtention d’une protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour lui refusant un statut de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenuLes

N° 52996 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52996 Inscrit le 11 juin 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au LuxembourgLe 3 janvier 2025, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), furent entendus séparément

En date du 17 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Les déclarations de Madame (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ayant été actées dans un rapport du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, du même jour.date du 24 mars 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par courrier du même jour, Monsieur (A) fut convoqué pour le 3 avril 2025 à un entretien avec un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ciaprès désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Numéro du rôle: 52752C ECLI:LU:CADM:2025:52752Les déclarations de Madame (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du 15 juin 2021.Le même jour, Madame (A1) fut entendue par

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 9 mai 2025 sur base du même article.Par décision du 19 mai 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par la police grand-ducale, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par courrier du même jour, Monsieur (A) fut convoqué à un entretien au ministère en date du 3 avril 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale dans un rapport du même jour.Monsieur (A1) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 15 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection