Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'il appert à titre indicatif que les statuts de la s.c.i. précitée se réfèrent expressément en leur article 15 à la loi du 10 août 1915, donc relative aux sociétés commerciales ;Il convient cependant de relever que du fait que les demandeurs n’ont articulé les deux demandes différentes qu’en ordre de subsidiarité successive, c’est-à-dire que le

à feu en votre possession de sorte que l'autorisation sollicitée est refusée en application de l'article 16 alinéa 2 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Les dispositions pertinentes des articles 16 et 18 combinés de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, ci-après « la loi du 15 mars 1983 », disposent, d’une part, que « l

Du 1er novembre 1995 au 31 décembre 2003 il occupa la fonction de chef d’agence, fonction à laquelle fut attribué le grade de substitution 13bis.Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de ses articles 2 et

Du 1er mai 1992 au 1er septembre 1994 elle occupa la fonction de premier chef de service adjoint, fonction à laquelle fut attribué le grade de substitution 13bis.Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de

Il fut classé à partir du 1er novembre 1993 au grade de substitution 13bis et n’occupa plus la fonction de chef d’agence à partir du mois de juin 1997.Il souligne que la BCEE aurait été tenue de respecter plus précisément l’article 14 du règlement grand-ducal du 8En effet en application dudit article 14, une décision modifiant d’office une décision ayant

Le 20 mars 2007, le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... saisit la commission spéciale des pensions du secteur communal, telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée le « statut général des fonctionnaires communaux », sur base de l’

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée « la loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse (par le défendeur)à dupliquer dans le mois », et aux termes de l’article 5 (6) de la même

propriétaire d’un deuxième logement, situé à Pétange et acquis par son épouse en date du 4 février 1992, alors que l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement prévoit que les aides au logement ne sont accordées qu’aux ménages qui ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers d’un autre logement que celui faisant l’objet de l

En effet, l’article 2 du règlement grand-ducal du 17 juin 1991 dispose que : « La bonification d’intérêts est calculée de façon à réduire le taux d’intérêt débiteur de : 0,875 point de pour cent pour un ménage ayant 1 enfant à charge 1,750 point de pour cent pour un ménage ayant 2 enfants à charge (Il fait valoir que la décision litigieuse serait basée sur l

A l’appui de leur requête d’appel, les appelants concluent d’abord à une violation de la loi prise en les articles 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi que 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce

En effet, conformément à l'article 9 du prédit règlement grand-ducal le logement pour lequel une aide est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d'habitation principale et permanente au bénéficiaire.En ce qui concerne la bonification d'intérêt, l'article 7, point 3 du règlement grandducal modifié du 17 juin 1991 prévoit que l'aide n'est

du village de ... et soumit un premier projet d’aménagement particulier (PAP) couvrant cet ensemble immobilier pour avis au ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire ci-après « le ministre » conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.En date

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2007 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, les consorts ... ont entrepris le jugement précité du 22 octobre 2007 en demandent à la Cour de « recevoir l’appel en la forme au sens de l'article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir

que les articles 99, 102 et 107 de la Constitution permettent aux communes d’introduire des impositions ;que les articles 107 de la Constitution et 105 de la loi communale soumettent les délibérations afférentes à l’approbation du Grand-Duc ;Considérant que la délibération du conseil communal de XXX du 14 juillet 2006 est contraire aux articles 23, 24, 35 et

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2007 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, Monsieur ... entreprend le jugement précité du 12 novembre 2007 et demande à la Cour de « recevoir l’appel en la forme au sens de l'article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir d'L'

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2007 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, les consorts XXX ont entrepris le jugement précité du 15 octobre 2007 et demandent à la Cour de « recevoir l’appel en la forme au sens de l'article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir

Le 7 mars 2006, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après « le ministre » émit son avis conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Par décision du 14 novembre 2006 le ministre refusa d’approuver la délibération communale précitée

En effet, conformément à l'article 9 du prédit règlement grand-ducal le logement pour lequel une aide est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d'habitation principale et permanente au bénéficiaire.En ce qui concerne la bonification d'intérêt, l'article 7, point 3 du règlement grandducal modifié du 17 juin 1991 prévoit que l'aide n'est

Suivant l’appelant, d’après l’article 110 de la loi précitée du 19 juillet 2004, l’ancienne loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes serait abrogée, tandis qu’au vu de l’absence de toute période de transition, la nouvelle loi du 19 juillet 2004 serait pleinement applicable depuis le 8 août 2004.L’appelant

En effet, conformément à l'article 9 du prédit règlement grand-ducal le logement pour lequel une aide est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d'habitation principale etEn ce qui concerne la bonification d'intérêt, l'article 7, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 prévoit que l'aide n'est pas due si le bénéficiaire