Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision prise en date du 6 octobre 2004, présentée comme émanant du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, portant refus dans leur chef de la prime d’acquisition par eux sollicitée pour raison de non-respect du délai d’un an prévu à l’article 11 duEn effet,

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recoursAu

Le jugement dont appel est critiqué en ce que ce serait à tort qu’il a refusé de considérer le transfert de l’appelante de son poste de chargé de direction d’une classe de l’enseignement primaire de la Ville de Luxembourg vers la réserve nationale des suppléants comme un transfert d’entreprise au sens de l’article 36 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat

Que suivant courrier de son mandataire du 20 mai 2003, Monsieur ... s’est adressé au Conseil de Gouvernement en s’appuyant sur les dispositions de l’article 33, paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires d’Etat, désigné ci-après par « le statut général », aux fins de voir dégager une suite favorable à sa

Quant au bien-fondé de la demande de remboursement, la demanderesse fait exposer qu’elle n’aurait jamais bénéficié d’aides lors de l’acquisition de l’immeuble subventionné qui ne lui appartiendrait pas, de sorte qu’elle ne remplirait pas la condition de « bénéficiaire » au sens de l’article 9 du règlement grand-ducal précité du 23 juillet 1983.encore valoir

Quant au bien-fondé de la demande de remboursement, la demanderesse fait exposer qu’elle n’aurait jamais bénéficié d’aides lors de l’acquisition de l’immeuble subventionné qui ne lui appartiendrait pas, de sorte qu’elle ne remplirait pas la condition de « bénéficiaire » au sens de l’article 9 du règlement grand-ducal précité du 23 juillet 1983.encore valoir

la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.En effet, conformément aux dispositions de l’article 7 sub.La seule question litigieuse est celle de savoir si le 1er étage de cette extension est à qualifier

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Considérant qu’il est constant en cause que Madame ... a été admise à la réserve nationale de suppléants en tant que détentrice de l’attestation d’admissibilité à ladite réserve tel que résultant du point 5 de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2002 précitée ;Considérant que conformément à l’article 7, alinéa 2 de la même loi elle bénéficie d’un

recours que, le cas échéant, les articles pertinents de la législation applicable dont la conformité à la Constitution est critiquée par Monsieur ..., avec circonscription des dispositions de la Constitution effectivement invoquées à travers les éléments d’argumentation présentés ;dispositions tarifaires contenues dans la loi modifiée du 4 décembre 1967

Par application des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal.Elle s’empare à cet égard des dispositions de l’article 175 de la

Déduction frais pour grosses réparations à 100 p.c. chez Mme ...-... (usufruitière), car imposition du revenu (loyer) à 100 p.c. dans le chef de l’usufruitier (art. 108bis LIR)Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) alinéas 1 et 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre

En effet, votre revenu imposable de 40.938,20 euros pour l’année 2002 dépasse la limite admissible pour un ménage avec trois enfants de 39.639,00 euros fixée par les articles 3 et 23 du prédit règlement grand-ducal.Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe en date du 16 avril 2003, n’a pas déposé de mémoire en

L’article 102bis LIR ne prévoit en effet pas de durée et il suffit que la résidence corresponde à la réalité.s’appuyant sur les factures d’électricité trop insignifiantes, tout en admettant qu’à titre accessoire que si l’article 102bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », permettait de prendre

Aucune décision du directeur n'étant intervenue dans le délai légal de six mois prévu par l'article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation de juridictions de l'ordre administratif, les époux ...-... ont introduit, par requête déposée le 30 avril 2002, inscrite sous le numéro 14855 du rôle, un recours contentieux tendant auAu vœu

En effet, votre revenu imposable de 1.039.053.- francs (contrevaleur en euro : 25.757,45 euros) pour l’année 1999 dépasse la limite admissible pour un ménage sans enfant de 997.884.- francs (contrevaleur en euro : 24.736,90 euros) fixée par les articles 3 et 23 du prédit règlement grand-ducal.Considérant que la communication prérelatée du 15 septembre 2000

L’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence du directeur suite à une réclamation, que contre « la décision qui fait l’objet de la réclamation », en l’espèce le courrier du bureau d'imposition RTS

Par jugement du 13 décembre 2000, le tribunal a déclaré ce recours recevable comme tendant à la réformation de la décision précitée du bureau d'imposition RTS Luxembourg III du 21 mai 1999 et, quant au fond, a soulevé d’office la question de la conformité de l’article 139 (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en abrégé

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire bénéficier de l’avancement en traitement prévu à l’article 8, paragraphe IV, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, avancement pour lequel j’estime remplir toutes les conditions requises (carrière inférieure comprenant plus de deux grades,