Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre motiva sa décision par la considération que la Serbie devrait être considérée comme pays sûr au sens de l’article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 et du règlement grand-ducal modifié du 2§ décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens duprédit article, le ministre ayant encore ajouté qu’en date du 1er mars 2012 la République de

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999A titre liminaire et s’agissant de l’argumentation de Madame ... que des mémoires supplémentaires de la part de partie défaillante ne serait plus admissibles, une telle contestation visant tant la CFL, expressément mentionnée par Madame ..., et de manière implicite également l’

en se prévalant encore de l’article 16 du règlement grand-ducal du 5 mai 2011 relativement aux réexamens réguliers des dossiers de subvention et d’aide au logement.les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du

de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er, paragraphe (1) du règlement grand-ducal

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999A titre liminaire et s’agissant de l’argumentation de Monsieur ... que des mémoires supplémentaires de la part de partie défaillante ne serait plus admissibles, une telle contestation visant tant la CFL, expressément mentionnée par Monsieur ..., et de manière implicite également l

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.La décision du ministre est

En date du 06/12/2011 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l’Administration des contributions, du chef de rémunérations allouées à votre personnel salarié et retraité.D’après

l’Immigration, du 11 décembre 2014 interdisant le territoire à Madame ... pour une durée de trois ans et contre deux décisions de placement au Centre de rétention du 11 novembre 2014 prises à l’égard de Madame ... et de son fils mineur, et contre Monsieur ...Vu la radiation du volet du recours visant les deux décisions de placement au Centre de rétention du

Par un courrier du 11 décembre 2012, la ...., agissant pour le compte de l’association momentanée ..., formée par Monsieur ..., Monsieur ... et par la société anonyme ...Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2015 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 31 juillet 2015, le ministre de l’Immigration

en Algérie, et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2015 ordonnant une prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois àVu les

Il ressort des pièces du dossier qu’après avoir introduit une demande de protection internationale en Slovaquie en 2011 et suite à un accord de prise en charge du 5 mai 2011, émis par les autorités luxembourgeoises conformément à l’article 15 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination

Il fit encore valoir qu’il ressortirait d’un article de presse3, que les autorités tunisiennes seraient très engagées dans la luttre contre les salafistes militants, au sujet desquels Monsieur ... se ferait des soucis.Le ministre souligna ensuite, en s’appuyant sur deux articles de presse5, qu’il serait fort improbable que Monsieur ... soit troujours

Le ministre souligna encore, en se référant à des sources internationales, que le Togo serait particulièrement engagé dans la lutte contre le mariage forcé, lequel serait interdit par la loi togolaise, à savoir par l’article 11 de la loi numéro 2007-005 du 10 janvier 20071.Il fit encore état de réels progrès réalisés par le Togo au niveau de la promotion des

il ressort des pièces du dossier qu’après avoir introduit une demande de protection internationale en Slovaquie en 2011 et suite à un accord de prise en charge émis par les autorités luxembourgeoises conformément à l’article 15 duMonsieur ... fut entendu les 21 novembre et 11 décembre 2013, ainsi que les 16 janvier et 20 et 27 février 2014, tandis que Madame

l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel il est à autoriser à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

social ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Quant aux articles de presse invoqués par les consorts ...-... et portant sur le cambriolage de la

En date du 11 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le ministre

Par un courrier du 11 février 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés VI de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné « le bureau d’imposition », informa, sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société anonyme ...que « selon le numéro 22-