Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’ordonnance du 11 novembre 2014, n° 35409 du rôle ayant accordé la mesure provisoire sollicitée par le demandeur ;Par courrier du 16 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles 24 (2) et 25 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’UnionEtant donné que vous ne remplissez pas l’une des conditions de résidence fixées à l’article

bâtir en cause, serait contraire à l’article 16 de la Constitution en ce qu’elle les priverait de leur propriété pour des raisons ne relevant pas de l’utilité publique et sans indemnité.De même, ils estiment que les dispositions de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, et notamment son article 25,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 ;ne s'est plus manifestée pour réclamer une réponse avant la clôture de l'année académique 2010/2011 et ne nous a pas fait parvenir une autre adresse, la décision du 1er février 2011 basée sur l'article I, point b, de la loi du 26 juillet 2010,

Madame, il importe de noter que d’après l’article 9 (5) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, « L’entretien peut également ne pas avoir lieu lorsqu’il n’est pas raisonnablement possible d’y procéder, en particulier lorsque le ministre estime que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d

Par décision du 9 septembre 2015, envoyée par courrier recommandé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999Il relève encore qu’il ressortirait des vérifications de la société ... que le fonctionnement de la nouvelle installation à panneaux photovoltaïques aurait été vérifié en date du 11 décembre 2012 par la société ...et qu’il aurait été procédé aux vérifications de protection en date

Le délégué du gouvernement soulève ensuite l’irrecevabilité du recours en annulation pour cause de tardiveté, en faisant valoir que le courrier de refus de l’aide financière sollicitée aurait été envoyé par le ministre en date du 11 janvier 2011 à Monsieur ... et ce à l’adresse indiquée par ce dernier.11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.

11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.La partie étatique estime encore que dans la mesure où Madame ... ne se serait plus manifestée pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2012-2013, la décision ministérielle de refus du 13 mars 2013 basée sur l’article I, point b) de la loi du 26 juillet 2010 serait à maintenir

Audience publique du 11 novembre 201511 aurait été jugé et serait toujours en prison.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'

Numéro 35037 du rôle Inscrit le 11 août 2014Audience publique du 11 novembre 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 35037 du rôle, déposée le 11 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-Considérant qu'en vertu de

Numéro 35039 du rôle Inscrit le 11 août 2014Audience publique du 11 novembre 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 35039 du rôle, déposée le 11 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-Considérant qu'en vertu de

Numéro 35038 du rôle Inscrit le 11 août 2014Audience publique du 11 novembre 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 35038 du rôle, déposée le 11 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-Considérant qu'en vertu de

Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant l’environnement en ses attributions, statuant en vertu de ladite loi, de sorte que le tribunal

évidente », puisque la construction litigieuse ne présenterait aucun intérêt général ni aucune utilité publique et n’aurait pas été réalisée par l’une des parties visées au prédit article, à savoir la Ville, l’Etat ou des gestionnaires de réseaux.Ville de Luxembourg d’accorder une autorisation à Madame ..., ni des conditions de cette autorisation ou de la

N° 35174 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35174 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2014 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar courrier du 8 juin 2012, le ministre du Travail, de l’

Numéro 34873 du rôle Inscrit le 11 juillet 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34873 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à F-L’article I, point 3 de la loi modifiée du

Considérant que la demande de remise gracieuse est motivée par le fait que les requérants n'ont pas pu bénéficier de l'exemption de la résidence principale au sens de l'article 102bis L.I.R., étant donné qu'ils ont vendu une maison au cours de l'année 2009 et mettent en cause une situation financière difficile ;Considérant qu'en l'espèce l'immeuble en

Dans son jugement du 10 février 2014, le tribunal administratif a retenu, par référence à l’article 56 de la loi du 19 janvier 2004 qui dispose que « les autorisations requises en vertu de la présente loi sont refusées lorsque les projets du requérant sont de nature à porter préjudice à la beauté et au caractère du paysage ou s’ils constituent un danger pour

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives :Il y a à cet égard tout d’abord lieu de relever que le ministre n’a pas communiqué au tribunal administratif le dossier administratif relatif à l’aide financière sollicitée par la partie demanderesse pour l’année académique