Décisions des juridictions administ. depuis leur création

comme ayant tacitement accepté la prise en charge de Madame A et de Monsieur B en application de l’article 22, paragraphe (7) du règlement Dublin III.paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions des articles 13, paragraphe (1) et 22, paragraphe (7) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des

Le 31 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Madame ... sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.En effet, nous avons bien eu ces informations à notre disposition, tel qu’il ressort de notre requête de prise en charge, basée sur l’article 13§1.En

Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL ») du 11 juin 2018 qu’à cette date, Monsieur ... y fut placé en détention préventive pour des infractions à la loi sur les stupéfiants pour ensuite être libéré le 10 janvier 2019.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2022 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 24 juin 2022

Le 3 mai 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge des intéressés sur base de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités allemandes en date du 6 mai 2022.responsable pour examiner leur demande de protection internationale, le

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2022 ;Le 3 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En date du 15 juin 2022, les autorités espagnoles

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la convocation du 8 août 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 11 août 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 8 août 2022 ;Entendu Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la décision du ministre du 11 décembre 2019 refusant de faire droit à la demande de report à l’éloignement introduite par Monsieur ...Vu la convocation du 5 août 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 11 août

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mai 2022 ayant déclaré leur deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 11 février 2022

Le 24 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités roumaines en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 29 mars 2022.Par décision du 8 juillet 2022, expédiée à l’intéressé par courrier recommandé

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Par courrier du 1er avril 2022, les autorités maltaises acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18(1) c du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Par jugement du 11 janvier 2022, inscrit sous le numéro 46856 du rôle, le tribunal rejeta le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre ledit arrêté du 20 décembre 2021 pour ne pas être fondé.Par arrêté du 2 mars 2022, notifié à l’intéressé le jour-même, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 8 octobre 2021 fondé sur les

En date du 11 juillet 2004 vous vous seriez marié avec une ressortissante libanaise à .... en Syrie et vous seriez resté sur place jusqu’au début du conflit en Syrie en 2011.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection

Le 29 avril 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise en charge des époux ... sur base de l’article 12, paragraphe (2), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières par courrier électronique du 3 mai 2022.Par décision du 22 juin 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé

Le 11 mars 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Par décision du 3 novembre 2020, le ministre de l’

N° 47683 du rôle Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47683 du rôle et déposée le 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cora Maglo, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe 11 avril 2022, Monsieur ... introduisit auprès du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loiLe 8 juillet 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent