Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1), points a), b), c) et j) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En effet, la loi du 18 décembre 2015 prévoit dans son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 ;Il précisa par ailleurs, que Monsieur ... ne serait plus venu prolonger son attestation de demandeur de protection internationale auprès du service compétent depuis le 6 octobre 2014, et ce en violation de l’article 6 (5) de la loi du 5 mai 2006

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Finalement, le ministre conclut que les consorts ... n’établiraient pas de motifs sérieux permettant de croire qu’ils courraient un risque réel

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Finalement, le ministre conclut que Madame ... n’établirait pas des motifs sérieux permettant de croire qu’elle courrait un risque réel de subir des

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 7 novembre 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en invoquant l’état de santé de Madame ... et de Monsieur ....Le médecin

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Radu Duta au nom de Monsieur ...article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Enfin, le ministre retint que les

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé en date du 11 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif ;Enfin, le ministre retint que les faits invoqués à l’appui de sa demande de protection internationale de Monsieur ... ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La décision du ministre est tout

A l’appui de son recours, le demandeur souligne qu’aux termes de l’article 34 du Code pénal, une personne morale pourrait être déclarée pénalement responsable si un crime ou un délit est commis en son nom et en son intérêt par un de ses organes légaux ou ses dirigeants, Monsieur ... précisant que cette responsabilité pénale des personnes morales n’exclurait

A l’appui de son recours, le demandeur souligne qu’aux termes de l’article 34 du Code pénal, une personne morale pourrait être déclarée pénalement responsable si un crime ou un délit est commis en son nom et en son intérêt par un de ses organes légaux ou ses dirigeants, Monsieur ... précisant que cette responsabilité pénale des personnes morales n’exclurait

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La décision du ministre est tout

Par courrier du 10 septembre 2014, le collège des bourgmestre et échevins informa Monsieur ... de son intention de proposer au conseil communal la révocation de son service provisoire conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24L’

Par courrier du 10 septembre 2014, le collège des bourgmestre et échevins informa Monsieur ... de son intention de proposer au conseil communal la révocation de son service provisoire conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24L’

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Finalement, le ministre conclut que les consorts ... n’établiraient pas des motifs sérieux permettant de croire qu’ils courraient un risque réel

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 ;euro en tant que charges extraordinaires constitue une distribution cachée de bénéfice au sens de l’article 164 L.I.R. non déductible et passible d’une retenue sur les capitaux mobiliers de 15%».que cette charge ne pourrait dès lors pas constituer

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 ;Abgabenordnung », en abrégée « AO », afin de l’informer qu’il avait l’intention de s’écarter sur différents points des déclarations fiscales de l’année 2009 en précisant que :« Le bureau d’imposition estime que la somme d’un montant de ... euro en

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

dissoute le 11 septembre 2011 et liquidée par acte notarié du même jour, et ayant été inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroLe 11 septembre 2011 la société ... s.à r.l. fut dissoute et elle fut liquidée par acte notarié du même jour.A titre liminaire, le tribunal relève que si la requête introductive d’instance est

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;En octobre 2014, Monsieur ... fut arrêté pour vol et le 11 décembre 2014, il fut placé en détention pour association de malfaiteurs.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

En sa séance du 8 juillet 2014, le conseil de discipline se déclara régulièrement saisi et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de la révocation conformément à l’article 47 paragraphe 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général ».Conformément à