Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l'article 98, alinéa 1er, numéro 5 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) qualifie de revenu provenant de la location de biens le revenu provenant de la valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire, y compris celle des dépendances ;que l'alinéa 2 du même article habilite le pouvoir réglementaire à déterminer un ou

retient que l’article F.1 du règlement sur les bâtisses se libellera dès lors comme suit :Cette décision est basée sur l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain telle qu’en vigueur depuis le 1er août 2011.transitoires figurant à l’article 108ter la loi du 19 juillet 2004, telle que

Vu le courrier de Maître Sanae Igri du 11 juin 2014 informant le tribunal de son dépôt de mandat ;délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N° 5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N° 12311C)Etant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », en

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Steve Helminger, au nom de l’administration communale de ....., lequel mémoire fut notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de Monsieur .....le classement de ces fonds en zone de bâtiments et d’équipements publics est en phase avec les

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'

Le 31 octobre 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du ministre de la Justice, ciaprès désigné par « le ministre », une demande de dispense de participation à l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée et aux cours d’instruction civique, tels que prévus par l’article 7 (1), points b) et c) de la loi du 23 octobre 2008.Aux termes d’un «

Il fut entendu le 11 mars 2010 par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En mains le rapport retranscrit de l'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 26 mai 2010 et le rapport de police du 11 mars 2010 concernant l'analyse du document

article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.par la circonstance qu’il n’existerait en l’espèce pas de motif sérieux de conclure à l’existence d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Relevons qu'en vertu de l'article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu'un demandeur n'a

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO, et de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre une décision implicite de refus du directeur résultant de sonOr,

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO, et de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre une décision implicite de refus du directeur résultant de sonOr,

Le 11 février 2010, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».En mains le

Monsieur ..... fut entendu le 11 juillet 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à l’origine de sa demande de protection internationale.dispositions de l’article 20 (1) a) et b) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui

Par décision du 21 juillet 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 13 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article

Par décision du 1er août 2014, notifiée en mains propres le 11 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’uneprocédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai

Par une décision du 27 septembre 2006, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 de la même loi sont traitées suivant la procédure instaurée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 et que l’article 6 (1) de la loi du 29 mars 2013 prévoit qu’un recours ensur base

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

2013 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19Considérant qu'effectivement le conseil communal peut décider, par application de l'article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et sous l'approbation de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, de

Vu la rupture du délibéré prononcé par le tribunal par courrier du 11 novembre 2013 ;Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation a valablement pu être introduit à l’encontre des décisions déférées.contraire aux dispositions de l