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élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi préqualifé, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Syrie), et être de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2019 ordonnant son transfert vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Guinée), de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 31 octobre 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l'Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2019 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;demandé l'obtention d'un passeport interne russe ainsi que la traduction d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire;proposition d’accorder le statut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tunisise), de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de letransférer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Le 11 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2019 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 paragraphe (2) point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2019 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 26 septembre 2019, Monsieur ... ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Ibtihal El Bouyousfi, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 octobre 2019 par laquelle les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2019 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par un arrêt de la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juin 2018 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à la réformation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Le 14 mars 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43741.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de lLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43642.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43618.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2019 de les transférer vers la France, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Toujours le 29 août 2019, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43606C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 43606C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er octobre 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Turquie), de nationalité turque, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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