Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
4623 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juillet 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionToujours le 20

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 13 octobre 2020, inscrit sous le numéro 44626C du rôle.Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur base de l’article 18,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2022 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par arrêt de la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  4. de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoisesont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mai 2022 ayant déclaré leur deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;principalement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  6. Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Findel (« SHUF »), sise à L-1751 Findel, 12A, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juillet 2022 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  7. Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois ;Monsieur ... fit l’objet d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  8. Mali) et être de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (« SHUF »), sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 de le transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  9. Il ressort d’une note au dossier administratif que lors de cet entretien, il a été expliqué à Monsieur ... qu’il serait en situation irrégulière au Luxembourg et qu’il devrait quitter le territoire luxembourgeois.Par arrêté du 17 juin 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  10. Lybie), de nationalité turque, actuellement assignés à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12a, beim Haff, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  11. Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2022 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Lors

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  12. Espagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 11 avril 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  13. Maroc), et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2022 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladu 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  14. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.p.11/16 du rapport d’entretien) et en mettant une de leur propriétés en gage.Vous présentez votre carte d’identité irakienne,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection temporaire ayant été introduite le même jour et enrôlée sous le numéro 47726 du rôle ;Le 17 juin 2022, Monsieur ..., de nationalité camerounaise, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection temporaire au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  17. empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  18. fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 13 octobre 2020, inscrit sous le numéro 44626C du rôle.Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur base de l’article 18,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  19. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  20. Turquie), tous de nationalité turque, élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholazadeh, préqualifié, sise à L-1867 Howald, 27, rue Fernand Kuhn, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 de les transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  78
  4. Page  79
  5. Page  80
  6. Page  81
  7. Page  82
  8. ...
  9. Page suivante