Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Suite à une demande du 10 mars 2008 tendant à la reconnaissance de la prédite attestation d’enregistrement, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après « le ministre », subordonna, par courrier du 27 mars 2008, la reconnaissance de ladite attestation soit à l’accomplissement d’un stage d’adaptation de deux années à plein

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 août 2008 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ;Cette demande fut rejetée définitivement par un arrêt de la Cour administrative du 9 juin 2005 (n° 19508C du rôle).En date du 6 décembre 2006, Monsieur ... sollicita,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 octobre 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Votre refus d'obtempérer justifierait le fait que vous n'ayez eu qu'un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 février 2008, ayant rejeté leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision de refus confirmative datée du 30Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. à Warri (Nigeria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 février 2009, lui notifiée le 3 mars 2009, ordonnant sa rétention au Centre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 octobre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 octobre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En 1994, vous auriez été demandeur d'asile en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. contre deux décisions de la Banque européenne d’investissement en présence de la société P.,représentée par son président, Monsieur ..., sinon par son conseil d’administration, sinon par son organe statutaire actuellement en fonctions et de l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois O.L., établie et ayant son siège social à L-représentée par son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. O., ...(I) et O. Lussemburgo, Luxembourg contre deux décisions de la Banque européenne d’investissement en présence de la société P.,représentée par son président, Monsieur ..., sinon par son conseil d’administration, sinon par son organe statutaire actuellement en fonctions et de l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois O. Lussemburgo,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Plusieurs témoignages d'élèves ont confirmé que votre fille ... ... s'est rendue coupable d'incitation à la violence et de menaces envers plusieurs camarades de classe.Vous avez le droit d'assister votre fille lors de ce conseil et de vous faire assister par une personne de votre choix, si vous le souhaitez ».Le conseil de classe siégeant en matière

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’éloignementPays-Bas), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mars 2008 « portant notification (d’une mesure de transfert vers la Hollande sur base de la convention de Dublin »En date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. né le 12 mai 1971 à Fier (Albanie), actuellement détenu en Grèce, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 mars 2008 accordant l’extradition sollicitée par les autorités italiennes pour l’exécution de la peine privative de liberté prononcée par jugement du tribunal de Gênes du 17prononcée le 20 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le 3 mars 1978 à Guang Dong (République populaire de Chine) et de nationalité chinoise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du vicebâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 1er février 2007 par laquelle il a été ordonné à Maître ... de se dessaisir avec effet immédiat du dossier opposant les différentes branches ... et ses enfants à Messieurs ...Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juin 2007 par lequel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. en matière de forfait d’éducationtendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration ayant refusé de lui accorder une dispense de la condition de résidence dans le contexte d’une demande en obtention du forfait d’éducation ;En date du 7 juillet 2002, Madame ... introduisit auprès du Fonds National de Solidarité, ci-après « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 septembre 2007 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative de refus implicite se dégageant du silence gardé par ledit ministre pendant plus de trois mois suite à un recours gracieux introduit le 5 octobreEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 avril 2007, portant rejet de la demande d’autorisation de séjour de Monsieur ..., ainsi que de la décision du même ministre du 30 mai 2007

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 avril 2007, portant rejet de la demande d’autorisation de séjour de Monsieur ..., ainsi que de la décision du même ministre du 30 mai 2007

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2008, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2000 ;A

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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