Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 12 juin 2025 (n° 48411 du rôle) ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communald’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53210C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2025 par la société

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (

Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à la partie intéressée en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit, à l’égard de la partie requérante, une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par un arrêté séparé du même

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 ayant ordonné le transfert vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 30 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-tendant (i) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 « portant refus par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’examiner sa demande de protection internationale et ordonnant le transfert vers l’Irlande

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 janvier 2026 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;durée supérieure à trois mois, ni d’une autorisation de travail.Par arrêté séparé pris et

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 53757C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2025 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVous déclarez être né le ... à .../Ouganda, être de nationalité ougandaise, d’ethnie ..., de confession ..

ministre des Affaires intérieures du 31 janvier 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 14 janvier 2022, Monsieur (A1) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Monsieur (A1) et consorts,Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53380C du rôle et déposée au greffe de laCour administrative le 20 août 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat lui conféré par le ministre de

A la suite d’une demande afférente des autorités néerlandaises, Monsieur (A) fut transféré des Pays-Bas vers le Luxembourg en date du 8 octobre 2025 en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

son pays d'origine entraînerait un risque évident pour sa sécurité, étant relevé à cet effet que de simples suspicions qu'il ait pu être espionné par les services secrets de son pays d'origine - outre que ses affirmations à ce propos restent essentiellement vagues - ne sont pas suffisantes.Vous n'auriez pas demandé d'explications supplémentaires alors que

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 mai 2024 portant rejet de sa demande de regroupement familial dans le chef de sa fille majeure, Madame (B), ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 27 septembre 2024 ;Ainsi, à défaut de preuves d'une situation de

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 décembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Côte d’Ivoire), et de Madame (B), déclarant être née leCôte d’Ivoire), accompagnés de leur enfant mineure, (C), née letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de les transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;suivant : «

En date du 23 décembre 2022, le ministre délivra, par un arrêté référencé sous le numéro ..., l’autorisation d’exploitation sollicitée, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions d’exploitation.que l'agglomération la plus proche se situe à une distance d'environ 750 m de l'éolienne faisant objet du présent arrêté ;Considérant qu'en ce qui

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 novembre 2022, référencée sous le numéroEn date du 31 mars 2021, le bureau d’impositionayant pour objet une demande de remise gracieuse en vue d’« (...) exempter le sieur (A) de tout impôt sur son indemnité de départ (...) » de l’