Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 mai 2024 (n° 48498 du rôle) ayant statué sur le recours deen matière d’autorisation d’établissement __________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50533C du rôle, déposé au greffe de la

contre une délibération du conseil communal de la commune de Bourscheid, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la délibération du conseil

contre un jugement du tribunal administratif du 3 juin 2024 (n° 47868 du rôle) en matière d’autorisation de séjourVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50694C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2024 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née

Monsieur (A) fut engagé, par un premier contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, conclu le 17 mars 2016, avec effet au 1er avril 2016 par l’établissement public Banque centrale du Luxembourg, ci-après désigné par « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat.Par contrat de travail signé le 28 mars 2018, prenant effet le 1er avril 2018, Monsieur (A) fut

Le 31 juillet 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unel’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 31 juillet 2024 portant la référence ... lui demandant de fournir des renseignements dans le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 octobre 2024 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 octobre 2024, de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 octobre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

dans une salle d’audition du Commissariat ... de la Police grand-ducale, en vue de le frapper en se servant de leurs gants renforcés pour infliger des blessures plus sévères.Il est soupçonné d’avoir accompagné les deux hommes pour leur prêter main forte en cas de besoin, ou même pour vérifier l’intensité des coups portés.est soupçonné d’avoir été au courant

contre une « décision » du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une « décision », ainsi qualifiée, du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 27 juillet 2022 portant mise en demeure

paragraphe 1 point d) du Règlement (UE) n°604/2013 adressée aux autorités italiennes le 22 avril 2021, les réponses des autorités italiennes des 4 mai, 21 mai et 11 juin 2021, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 2 mars et 19 avril 2022 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 septembre 2024, Monsieur (A1) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

serbe, assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un

de manière à constater l’illégalité d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 18 octobre 2021 portant résiliation de son service provisoire avec effet au 30 novembre 2021 sans annulation ni nécessité de renvoi devant l’autorité compétente ;le conseil communal vous a accordé une nomination provisoire aux fonctions d'agent de transport (

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 50943C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2024 par la société à responsabilité limitée WH Avocats SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au

Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 novembre 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de sa notification ;Il s’avéra encore

à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 1er octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Le 27 octobre 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une