Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’il résultait d’un avis du Registre de Commerce et des Sociétés qu’elle avait omis de déposer des documents prescrits par la loi ;qu’elle devait se conformer aux exigences des articles 3, 10 et 26 de la loi du 21 avril 1928 ;Une version modifiée des statuts de l’association A, tenant compte des observations formulées par le ministre dans un courrier du 12

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 45236 du rôle Inscrit le 18 novembre 2020contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinsel, en présence de Monsieur C et consort, Bridel, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44508 du rôle Inscrit le 9 juin 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mars 2020, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse;Vu l’article 1er de la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Tom NILLES demeurant à Esch-sur-Alzette, du 30 décembre 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de Steinsel, établie à L-7317 Steinsel, 9, rue Paul Eyschen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Ordre des avocats du barreau de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 18 décembre 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et

contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________Par un courrier de leur mandataire du 25 novembre 2019, réceptionné par l’administration des Contributions

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46713C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2021 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (N), volontaire de police, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46584C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2021 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social au 2, Place Winston Churchill, L-1340 Luxembourg,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46714C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2021 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (I), volontaire de police, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22

Vu la requête inscrite sous le numéro 45228 du rôle et déposée le 16 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Käerjeng, dont les bureaux sont établis à L-4901 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu la requête inscrite sous le numéro 44269 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mars 2020 par Maître Jean-Pierre HIGUET, avocat à la Cour, assisté de Maître Cédric ANTOINE, avocat, tous les deux inscrits

par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 47101 du rôle et déposée le 1er mars 2022 au greffe du tribunal administratif par la société LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG S.AR.L., avocats à la Cour, établie et

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46346C du rôle et déposée le 10 août 2021 au greffe de la Cour administrative par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (R), veuve de Monsieur (C), demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du

Vu la requête, inscrite sous le numéro 44351 du rôle et déposée le 7 avril 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline Marchand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A et de Monsieur B, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre

contre des décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de la natureVu la requête inscrite sous le numéro 44394 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 avril 2020 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au

Vu la requête inscrite sous le numéro 46966 du rôle et déposée le 1er février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant

contre une décision du conseil communal de Colmar-Berg, un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de taxes communales ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45639 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2021 par la société

Vu la requête inscrite sous le numéro 45271 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2020 par la société anonyme Schiltz & Schiltz SA, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 220251, inscrite sur la liste V du tableau de

Vu la requête inscrite sous le numéro 44760 du rôle et déposée le 31 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par par Maître Laurent Limpach, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-en date du 10 juin 2020 ayant comme objet des travaux de transformation sur les parcelles

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44506 du rôle et déposée le 8 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par la société