Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 mai 20121999, 2000, 2001 et 2002 et contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 octobre 2010, répertoriée sous le numéro C12805 du rôle, déclarant non fondée une réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis en date du 6 octobre 2004 pour l’année d’imposition 2003 ;En

Audience publique du 7 mai 2012Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de Kopstal ;Suite à une demande lui soumis en date du 15 novembre 2010 par Monsieur XXX et Madame

Audience publique extraordinaire du 4 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella-Mophou, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2012.Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de

Le 15 décembre 2011, Monsieur ... et Madame ..., ci-après dénommés « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 maiJ'ai

Vu le mémoire en réponse de Maître Pierre METZLER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2011, au nom et pour le compte de l’administration communale de Remich ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au greffe du Tribunal administratif par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des

pour annuler la décision dudit ministre du 3 septembre 2010, confirmative sur recours gracieux de celle du 17 mai 2010 portant sur le remboursement d’un montant de 12.282,02 euros, correspondant à 50% des aides accordées en vertu du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricolePar

En date du 15 décembre 2011, Monsieur ... et sa concubine, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel ainsi qu’au nom et pour le compte de leur enfant mineure ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2012 ;au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée « la loi du 5 mai 2006 ».Les consorts ... furent entendus séparément en date 24 mai 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de leur demande de protection internationale.J'ai l'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2011 ;Par un courrier de leur mandataire du 17 mai 2010, les époux ... introduisirent une réclamation auprès de l’administration des Contributions directes - service des évaluations immobilières à l’encontre du bulletin.Vu la requête introduite le

N° 28501 du rôle Inscrit le 15 avril 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28501 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2011 par Maître Jean Welter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., colonel de l’armée, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice Patrick

Quant au bulletin, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi précitée du 7 novembre 1996, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui aet

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2011 ;Par un courrier de leur mandataire du 18 mai 2010, les époux ... introduisirent une réclamation auprès de l’administration des Contributions directes - service des évaluations immobilières à l’encontre du bulletin.Vu la requête introduite le

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine pour cause d’invalidité, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction auprès de son administration ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, des 1er, 13 et 15 avril 2011, portant

tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 juillet 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En date du 11 mars

Il en suit que les faits relatés au point 3.1.3. et ayant trait au 3 août 2004, les faits relatés au point 3.1.6. et au point 3.1.18., ainsi que ceux repris au point 3.1.22. et ayant trait aux factures des années 2002 et 2003 sont prescrits.Quand le prévenu s'est vu adresser un nombre impressionnant de remontrances, il en prenait acte, mais sans réagir, sauf

En date du 7 mars 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 5

Le 19 septembre 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 »J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une

Le 6 octobre 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Numéro du rôle 28675 Inscrit le 30 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28675 du rôle et déposée le 30 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduction dudit recours gracieux, lequel fit l’objet d’un avis de