Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2011 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2011 par Maître Lex Thielen pour compte des demandeurs ;Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre autorisation susmentionnée.Je vous prie dans ces conditions

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection,ci-après désignée « la loi du 5 mai 2006 ».Les consorts ... furent entendus séparément en date du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2012 ;En date du 26 octobre 2010, le bureau d’imposition des sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu notamment du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix Mgbekonye, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2012.

Le 10 mars 2011, Monsieur .. introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesde protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

N° 30625 du rôle Inscrit le 24 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30625 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Felix MGBEKONYE, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lePar décision du 16

N° 30562 du rôle Inscrit le 10 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30562 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, assistée de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leJ'ai

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une première demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desformes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

N° 28853 et 28916 du rôle Inscrits resp. le 15 juillet 2011 et le 2 août 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28853 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2011 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., éditeur de journaux, demeurant à L-

En date du 2 mai 2011, Madame ...ainsi que Monsieur ... et sa concubine Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de l’enfant mineur de Madame ..., ... et de leur enfant mineur commun ..., ci-après désignés par « les consorts ...une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2012 ;du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Eliane Schaeffer et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2012.En réponse, nous nous permettons de rappeler que le conseil communal vous a accordé démission de vos fonctions pour des raisons de santé avec effet au 1er mai 2010, sur votre propre demande

En date du 23 janvier 2006, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par7

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2012 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2012 par Maître Yvette Ngono Yah pour le compte des demandeurs ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 mai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2012 ;Le 3 janvier 2012, Monsieur ...et Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande

Audience publique extraordinaire du 25 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 mai 2012.Vu l’avis du tribunal administratif du 15 mai 2012 prononçant la rupture du délibéré ;Vu le mémoire du délégué du gouvernement intitulé « mémoire

N° 28631 du rôle Inscrit le 18 mai 2011Audience publique du 24 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 28631 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 15 février 2011, Monsieur ... et

Audience publique du 23 mai 201215.tendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir émise en date du 2 mai 2011 par le bourgmestre de la commune de Junglinster, portant le numéro 135/2009, au profit de la société à responsabilité limitée ...., ayant son siège social à L-6131 Junglinster,Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Agnès DURDU,

Audience publique du 23 mai 201215.Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Junglinster ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Monsieur le délégué du