Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant unique actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 2015, répertoriée sous le numéro C 20992 du rôle, déclarant la réclamation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésdécision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2013, répertoriée sous le numéro C 19242 du rôle, déclarant non fondé le recours hiérarchique introduit contre la décision de refus du bureau d’

France), contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, ainsi que d’une décision implicite de refus du directeur des Contributions directes, ainsi qualifiée ;Le 1er juillet 2015, Monsieur ... fit introduire, par l’intermédiaire de son mandataire, une réclamation à l’encontre du

contre des bulletins et une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mars 2016 et à la réformation sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir principalement une mesure de sauvegarde tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du bulletin d’appel en garantie émis le 23 septembre 2016 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration

Belgique), contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre le bulletin de l’impôt sur la fortunereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ou tout autre organe compétent, tendant à la réformation sinon à l’annulation principalement d’une décision de refus, ainsi qualifiée, de

En effet, selon l'interprétation que l'Administration des contributions directes donne à cette disposition par sa circulaire n° A 03/1 du 25 mars 2014, une déductibilité fiscale en tant que charges d'exploitation ne peut pas être accordée à un régime complémentaire de pension qui n'admet de facto que des actionnaires ou associés de la collectivité ayant mis

Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2015 portant rejet d’une

En date du 27 mai 2015, le bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », adressa aux consorts ... un courrier conformément au prescrit du paragraphe 205(3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.Par lettre du 30 juin 2015, le

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieEn date du 3 novembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi

Sur demande du bureau d’imposition Sociétés Esch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », la société ...fit l’objet d’un contrôle fiscal par le service de révision de l’administration des Contributions directes, ce qui amena le réviseur Alain Maillet à établir en date du 23 septembre 2014 un rapportPar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son associé-gérant actuellement en fonction, Monsieur ..., portant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 septembre 2015 ayant partiellement fait droit à une réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 novembre 2016 (n° 37072 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

aurait pour conséquence que seul l’Etat serait doté de la personnalité juridique, à l’exclusion des administrations centrales, telle que l’administration des Contributions directes, de sorte que l’Etat devrait « être attrait devant le juge administratif en la personne de son organe ».La CSSF rappelle qu’elle aurait été constituée en tant qu’établissement

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 janvier 2016 ayant déclaré non fondée leur réclamation introduite le 19 août 2015 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’

En date du 30 avril 2014, le bureau d’imposition Capellen de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., imposé collectivement avec Madame ..., les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2009 à 2012.Par un courrier daté du 29 juillet 2014, Monsieur ... introduisit une

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 25 mai 2016 (n° 36282 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 24 novembre 2014 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2016 répertoriée sous le numéro C20109 du rôle, ayant rejeté sa

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 25 mai 2016 (n° 36280 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 24 novembre 2014 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes