Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes le 29 juillet 2015, sinon subsidiairement l’instauration de toute mesure

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 7 mars 2016 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes ;En date du 7 mars 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions

En effet, selon l'interprétation que l'Administration des contributions directes donne à cette disposition par sa circulaire n° A 03/1 du 25 mars 2014, une déductibilité fiscale en tant que charges d'exploitation ne peut pas être accordée à un régime complémentaire de pension qui n'admet de facto que des actionnaires ou associés de la collectivité ayant mis

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 janvier 2017 (n° 37032 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 août 2016 ayant rejeté comme non fondée leur réclamation du 27 juillet 2016 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2015 émis le 20

Recours formé par Monsieur ..., ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 novembre 2016 ayant rejetée comme non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt

Recours formé par Madame ..., Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en

Recours formé par Monsieur ..., Esch-sur-Alzette, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 septembre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 20

Par trois courriers séparés du 15 janvier 2014, le préposé du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., dénommée ci-après la « société ...Par courrier de leur litismandataire du 10 avril 2014, les sociétés ... et ...

Par trois courriers séparés du 15 janvier 2014, le préposé du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., dénommée ci-après la « société ...Par courrier de leur litismandataire du 10 avril 2014, les sociétés ... et ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 août 2016 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 2 août 2016 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2015

est à considérer comme néant, un relevé parcellaire du 27 septembre 2016, un bulletin portant « fixation nouvelle pour changement de propriétaire » émis par le service des évaluations immobilières de l'administration des Contributions directes du 3 février 2011, ainsi que trois bulletins de l'impôt foncier «

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juin 2016 prise sur réclamation ;En date du 20

Recours formé par Madame ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 août 2016, répertoriée sous le numéro CSuite au dépôt des déclarations fiscales des exercices 2008, 2009, 2010 et

rédacteur à l’Administration des Contributions directes, demeurant à L-un avancement en traitement au grade 10, avec effet au 1er octobre 2015 », en sa qualité de fonctionnaire de la carrière du rédacteur du grade 9 de l’administration des Contributions directes, le même arrêté ministériel l’ayant encore affectée au bureau d’imposition Luxembourg Y.après sa

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 27 mars 2017 (n° 37935 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes le 25 septembre 2015 et à titre subsidiaire d’unedécision

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 1er mars 2017 (n° 37272 du rôle), suite à leur recours tendant à la réformation « de la décision implicite de refus du directeur de l'administration des contributions directes, matérialisée par l'émission le 9 septembre 2015 d'un bulletin rectificatif insuffisant pour l'année 2011, d'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et quatredécisions du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directesd’une décision du 21 avril 2016 du directeur de l’administration des Contributions directes rejetant leur réclamation comme non fondée, en matière de fiscalité de l’

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi que contre trois actes du bureau d’imposition bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie1. de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mai 2016, répertoriée sous le numéro