Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat au paiement à l'intimé d'une indemnité de procédure de 1.000,- € ainsi qu'aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat au paiement à l'intimé d'une indemnité de procédure de 1.000,- € ainsi qu'aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat au paiement à l'intimé d'une indemnité de procédure de 1.000,- € ainsi qu'aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat appelant aux frais, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- € en faveur de Monsieur ...

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

renvoie le dossier au ministre des Classes moyennes et du Tourisme, condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

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