Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs critiquent encore la version de l’article 23 du PAG dans sa version antérieure à la modification envisagée en ce qu’elle imposerait des critères différents selon qu’une construction se situe à l’intérieur ou à l’extérieur du PAG conduisant, ainsi, à une rupture de l’égalité de traitement entre un maître d’ouvrage présentant un projet dans le

critères et conditions doivent être expressément mentionnés dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché et doivent respecter, notamment, les principes fondamentaux d’égalité de traitement, de nondiscrimination et de transparence.Le devoir de respecter le principe d’égalité de traitement correspond à l’essence même des directives dans le domaine des

supranationales instituant et régissant l’Union européenne et notamment par l’article 45 TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne), l’article 39 CE et le règlement CEE/1612/68 du 15 octobre 1968 instituant notamment une égalité de traitement des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, la libre circulation des travailleurs et

du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen en soulignant que le législateur aurait créé diverses catégories de personnel et aurait prévu un régime différent pour chaque catégorie et que le principe d’égalité de traitement ne saurait être violé que si au sein de la même catégorie de personnes des régimes différents seraient appliqués.En l’

violation du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires.

l’illégalité de la procédure de passation pour violation de l’égalité de traitement des candidats, tout en insistant sur le fait que la société demanderesse aurait été substantiellement défavorisée par rapport à la société ...

Un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Ce groupe militaire aurait lutté pour Alassane Ouattara et pour l’égalité de chacun.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

D’une manière générale, la demanderesse soutient que le préjudice qui lui serait ainsi occasionné dépasserait, en nature voire en importance, les gènes et les sacrifices courants qu’imposerait la vie en société, et ce préjudice devrait partant être considéré comme constituant une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En ce qui concerne l’argumentation du demandeur tirée d’une violation du principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, l’administration communale relève que l’article 2.5.5.1.largement l’autorisable, de sorte qu’il ne saurait être question de violation du principe d’égalité de traitement.autorisées ou de

Par ailleurs, il se réfère à un rapport du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECR) du 5 avril 2013, suivant lequel les Roms souffriraient de discriminations en Belgique.

exhorté les autorités albanaises à prendre des mesures pour garantir l’efficacité de l’appareil judiciaire, à l’abri de toute ingérence politique et de la corruption, à assurer aux citoyens l’égalité d’accès aux tribunaux et à garantir que les procès se tiennent dans un laps de temps raisonnable.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

critère, critère qui ne serait en revanche pas appliqué aux autres exploitations agricoles délocalisées, constituerait une atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi, Monsieur... ayant encore affirmé qu’il « versera au cours des débats des preuves documentant de façon indiscutable le bien fondé de son moyen ».En sus de la violation alléguée du principe

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Le délégué du gouvernement donne à considérer que le raisonnement consistant à mettre le diplôme de l’ingénieur industriel de Monsieur ... sur un pied d’égalité avec un diplôme d’ingénieur civil ne pourrait pas être suivi, puisqu’une telle jurisprudence aurait des répercussions énormes sur le plan économique et académique, deux domaines qui ne seraient pas

ressortissants provenant d'autres Etats membres et ne pas en faire bénéficier respectivement les nationaux et résidents luxembourgeois aboutirait à une discrimination à rebours de ceux-ci, contraire au principe d'égalité inscrit à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.

97/67/CE et du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi par le fait deUn préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.