Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un jugement du tribunal administratif du 20 septembre 2010 (n° 26327 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du procureur général d’Etat en matière de libération anticipéeEtat du 9 octobre 2009 refusant de faire droit à sa demande de libération anticipée ;Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre

23 juillet 1997, n° 9474 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 cf. trib. adm.27 juin 2001, n° 12485 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luD’un autre côté, la Ville de Luxembourg, ne fait pas état d’un autre moyen permettant de mettre à la disposition de la clientèle des établissements des ...un nombre suffisant d’emplacements de stationnement à

Le délégué du gouvernement invoque l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour rétorquer que ni le vote définitif du PAG par le conseil communal ni l’approbation par le ministre ne devraient être motivés de manière explicite s’agis...nt d’actes àElle fait

Par courrier du 5 septembre 2006, le bureau d’imposition Sociétés 2 fit parvenir le projet d’imposition de l’année 2001 à la société ... qui fit état de ses objections au bureau d’imposition par un courrier de sa fiduciaire du 25 septembre 2006.En termes de réplique, l’appelante épingle à nouveau la « distorsion criante » dans l’analyse faite d’une année d’

Les demandeurs faisant état d’un envoi nominatif leur adressé de la déclaration des logements et loyers établie suite à l’adoption de la décision du collège des bourgmestre et échevins et du règlement communal ainsi que de la possibilité de se voir infliger une amende en cas de refus de réponse, justifient bien d’un intérêt personnel, direct, né et actuel

Considérant qu'en tant que mesure d'instruction, le directeur a notifié à la réclamante une mise en état en date du 12 novembre 2008 ;Considérant que les stocks comprennent en principe l'ensemble des biens ou des services qui interviennent dans le cycle d'exploitation de l'entreprise pour être soit vendus en l'état ou au terme d'un processus de production à

Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des

Le tribunal relève que les demandeurs faisant état d’un envoi nominatif leur adressé de la déclaration des logements et loyers établie suite à l’adoption du règlement communal ainsi que de la possibilité de se voir infliger une amende en cas de refus de réponse, justifient bien d’un intérêt personnel, direct, né et actuel distinct de l’intérêt général.En

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il suit de ces considérations qu’il semble que la société XXX XXX ne peut a priori et en l’état actuel des éléments soumis au soussigné établir que le demandeur puisse être considéré comme forclos à agir contre le permis de construire litigieux de sorte que le moyen tiré

En effet, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant uneA ce titre, il fait état d’attestations testimoniales qui prouveraient son appartenance à la communauté chrétienne auS’il est

Par ce même courrier, le commissaire pria encore le bureau du TICE de lui faire parvenir un état de service de Monsieur ... et une confirmation de la présentation des faits reprochés telle qu’opérée dans son courrier référencé 010-22-08.Par une lettre du 22 septembre 2009, le bureau du TICE confirma la présentation des faits reprochés et joignit à sa lettre

3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », un changement de fonction est opéré par l’autorité investie du pouvoir de nomination.En second lieu, la demanderesse invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

charge peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de l'enfant ... ... nePar ailleurs, vos mandants ne font pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la loi précitée du 29 août 2008 justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de leur recours, les demandeurs

Bien qu'une vague d'arrestations de membres du parti Ginbot 7 ait eu lieu, il ressort de nos recherches que l'objet de ces arrestations et accusations concernent la préparation d'un coup d'Etat où 46 personnes étaient concernées.l'Etat, ce que vous n'êtes pas, rappelons d'ailleurs que vous n'avez même pas accompli de service militaire, mais de plus parmi la

Recours formé par Monsieur et Madame Francis WILHELM-SMITH, Brighton (Etats-Unis) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Vers la fin de l’année 1987, Monsieur Francis WILHELM fut détaché par son employeur, la société Guardian Industries, vers le Luxembourg pour y occuper un poste, de sorte à avoir déménagé avec sa

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;plans aux parties à démolir, ni en rose, correspondant suivant plans aux parties nouvelles à reconstruire, pour en conclure que de ce fait, le mur litigieux devrait être maintenu en l’état.l’espèce d’un droit acquis sur base

Le délégué du gouvernement dénie également un intérêt à agir à la demanderesse, dans la mesure où il serait impossible de déceler en quoi la décision directoriale ferait grief à la société ..., alors que celle-ci ne ferait état d’aucune contestation sérieuse relative au fond de ladite décision.En ordre principal, la demanderesse invoque l’illégalité du

Le tribunal est amené à retenir que sur base de ces informations et éléments rassemblés par les services de la police judiciaire, constitués à la fois par les aveux de l’épouse du demandeur et des pièces fournies par elle, le ministre pouvait valablement retenir que le demandeur a fait état d’une fausse identité et d’un faux récit et que ces éléments ont

à l'égard de l'Etat luxembourgeois de prendre en charge vos frais de séjour (y compris les frais de santé), ainsi que les pièces justificatives attestant les revenus mensuels de Monsieuren l'état actuel des choses et en attendant un jugement de divorce, a une famille de deux enfants à sa charge.La demanderesse fait ensuite état d’une violation de l’article

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 20 juillet 2010.Il s’ensuit que malgré le fait que l’Etat n’a pasAinsi, il n’aurait pas été tenu compte de la durée de leur séjour au Luxembourg,