Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2010 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2010 par Maître Alain RUKAVINA au nom de

un jugement du tribunal administratif du 20 septembre 2010 (n° 26327 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du procureur général d’Etat en matière de libération anticipéeEtat du 9 octobre 2009 refusant de faire droit à sa demande de libération anticipée ;Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre

23 juillet 1997, n° 9474 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 cf. trib. adm.27 juin 2001, n° 12485 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luD’un autre côté, la Ville de Luxembourg, ne fait pas état d’un autre moyen permettant de mettre à la disposition de la clientèle des établissements des ...un nombre suffisant d’emplacements de stationnement à

Le délégué du gouvernement invoque l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour rétorquer que ni le vote définitif du PAG par le conseil communal ni l’approbation par le ministre ne devraient être motivés de manière explicite s’agis...nt d’actes àElle fait

Par courrier du 5 septembre 2006, le bureau d’imposition Sociétés 2 fit parvenir le projet d’imposition de l’année 2001 à la société ... qui fit état de ses objections au bureau d’imposition par un courrier de sa fiduciaire du 25 septembre 2006.En termes de réplique, l’appelante épingle à nouveau la « distorsion criante » dans l’analyse faite d’une année d’

Les demandeurs faisant état d’un envoi nominatif leur adressé de la déclaration des logements et loyers établie suite à l’adoption de la décision du collège des bourgmestre et échevins et du règlement communal ainsi que de la possibilité de se voir infliger une amende en cas de refus de réponse, justifient bien d’un intérêt personnel, direct, né et actuel

Considérant qu'en tant que mesure d'instruction, le directeur a notifié à la réclamante une mise en état en date du 12 novembre 2008 ;Considérant que les stocks comprennent en principe l'ensemble des biens ou des services qui interviennent dans le cycle d'exploitation de l'entreprise pour être soit vendus en l'état ou au terme d'un processus de production à

Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des

Le tribunal relève que les demandeurs faisant état d’un envoi nominatif leur adressé de la déclaration des logements et loyers établie suite à l’adoption du règlement communal ainsi que de la possibilité de se voir infliger une amende en cas de refus de réponse, justifient bien d’un intérêt personnel, direct, né et actuel distinct de l’intérêt général.En

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il suit de ces considérations qu’il semble que la société XXX XXX ne peut a priori et en l’état actuel des éléments soumis au soussigné établir que le demandeur puisse être considéré comme forclos à agir contre le permis de construire litigieux de sorte que le moyen tiré

bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1997 et 1998, tout en ordonnant, avant tout autre progrès en cause, à l’Etat de produire un mémoire complémentaire pour justifier par rapport aux années fiscales 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, pièces à l’appui, la démarche suivie par les différents bureaux d’Vu l

En effet, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant uneA ce titre, il fait état d’attestations testimoniales qui prouveraient son appartenance à la communauté chrétienne auS’il est

Le 27 juin 2007, sur base du § 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’Administration des contributions directes un rapport du Service de Police judiciaire établi le 13 juin 2007 relatant des faits de fraude fiscale dont Monsieur ... serait l’auteur.Considérant qu'il est loisible au directeur des contributions de

Par ce même courrier, le commissaire pria encore le bureau du TICE de lui faire parvenir un état de service de Monsieur ... et une confirmation de la présentation des faits reprochés telle qu’opérée dans son courrier référencé 010-22-08.Par une lettre du 22 septembre 2009, le bureau du TICE confirma la présentation des faits reprochés et joignit à sa lettre

3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », un changement de fonction est opéré par l’autorité investie du pouvoir de nomination.En second lieu, la demanderesse invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

charge peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de l'enfant ... ... nePar ailleurs, vos mandants ne font pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la loi précitée du 29 août 2008 justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de leur recours, les demandeurs