Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties intimées aux frais des deux instances.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

Le jugement entrepris du Tribunal administratif, qui a reçu en la forme le recours pour le déclarer non justifié, est partant à confirmer, l’appelant à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

laquelle une remise doit être exécutée est d’autant plus requise si la personne à remettre à des autorités étrangères se trouve être incarcérée au Centre Pénitentiaire sans qu’elle soit poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

lui à la guerre civile, auraient été condamnés à de lourdes peines, dont 2 peines de mort, et que leur procès n’aurait pas respecté les règles internationales et fondamentales d’un procès équitable.reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur

représentant la communauté musulmane (SDA) se fassent condamner au titre des atteintes alléguées à l'unité territoriale.Le jugement du Tribunal de Grande Instance de BIJELO POLJE du 23 décembre 1996, K. No 25/94 a condamné Hakija LATIC à une peine d’emprisonnement de cinq ans pour avoir participé à des actions qui avaient pour objet de « séparer, par la

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule la décision ministérielle du 10 septembre 1998, condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule la décision ministérielle du 10 septembre 1998, condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.