Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

Après cette année, vous auriez été condamné à une peine de cinq années de prison ferme.De plus, vous invoquez avoir été condamné à une peine de cinq ans de prison ferme mais rien n'étaye cette affirmation.risque d'aboutir finalement à un classement sans suite par le Parquet et, d’autre part, des conclusions incontournables de l’expertise du Service de police

condamne le demandeur aux frais.

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Par jugement du 28 juin 2006 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine de quinze mois d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par jugement du 23 mai 2007 (n° 22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur

Les demanderesses requièrent par ailleurs que l’administration communale de Flaxweiler soit condamnée à leur payer individuellement une indemnité de procédure de 2.500,- euros, demande basée sur l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant la juridiction administrative.aux juridictions administratives de condamner par décision

Votre oncle aurait été condamné à une peine d'Or, comme relevé ci-avant le demandeur a pu avoir accès à la protection des autorités policières et également à celle des autorités judiciaires, encore qu’un jugement ne semble pas encore avoir été rendu (« La procédure judiciaire n’est pas encore terminée. Maintenant, si ils seront condamnés ou non, je ne sais

Par jugement correctionnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du XXX, Monsieur XXX fût condamné de nouveau à une peine d'emprisonnement de 10 mois étant entendu qu’il avait auparavant déjà été condamné à des peines d’emprisonnement de 9 mois, de 6 mois et de deux ans pour violation de la loi relative aux substances médicamenteuses.

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 15 mai 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion criminelle de 12 ans.En ce qui concerne la compétence du tribunal pour connaître du recours subsidiaire en annulation sous analyse, force est de constater qu’il se voit déférer une décision du délégué du procureur général d'Etat refusant d

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 20 novembre 2006, Monsieur ... fut condamné du chef de vol aggravé, de détention d’armes prohibés et de recel, à une peine de réclusion de dix ans.En ce qui concerne la compétence du tribunal pour connaître du recours subsidiaire en annulation sous analyse, force est de constater qu’il se voit déférer

condamne le demandeur aux frais.

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Elle en conclut que le fait de l’obliger à retourner au Rwanda reviendrait à la condamner à une mort certaine.condamne la demanderesse aux frais.

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