Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier de la Croix-Rouge Luxembourgeoise du 19 novembre 2009, Madame ... introduisit au Luxembourg une demande en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, en faisant état de ce qu’elle serait atteinte du virus VIH et en soutenant qu’elle ne pourrait pas obtenir les médicaments adéquats dans son village d’origine auPar un

état général », le tribunal est amené à retenir que c’est à tort que le demandeur conclut à l’absence d’existence de motifs.

Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer au demandeur la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.S’il est vrai que le demandeur est à débouter de son recours dans la mesure où celui-ci a perdu son objet, il y a néanmoins lieu de condamner l’Etat au paiement des frais de l’instance, étant donné que la décision litigieuse n’a été rapportée

Après l'achèvement des travaux de pose, les terrains seront remis dans leur état antérieur.Elle fait valoir que son intérêt à agir ne saurait être nié en l’espèce, alors qu’il serait en tout état de cause réputé suffisant.et pour lesquelles les Etats détermineront dans chaque cas si l’activité proposée tombe sous le coup des dispositions de l’article 6 (

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à laPar ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Par ailleurs, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de l’ethnie des « XXX », le demandeur se

Enfin, quant à la violation alléguée du principe de légitime confiance et du principe de l’égalité de traitement, l’Etat reproche aux demandeurs d’oublier « que chaque dossier est traité de façon indépendante et que chaque cas est différent ».échéant du visa requis, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une

Vu l'état de santé de l'intéressé ;Vu l'examen clinique réalisé le XXX par le médecin délégué Considérant que l'état de santé de M. XXX s'est amélioré ;est d'avis que : - l’état de santé de M. XXX ne nécessite plus de prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, - par conséquent, M. XXX ne

Il estime qu’en tout état de cause, même à supposer qu'il n’aurait pas été le chauffeur des délégués, sa situation et les raisons de sa demande de protection internationale n’en seraient pas affectées, étant donné que sa demande de protection internationale n’aurait pas été fondée sur sa seule présence lors de l’arrestation des délégués et de Monsieur ....

Après l'achèvement des travaux de pose, les terrains seront remis dans leur état antérieur.Or, en l’état actuel du dossier, seul l’intérêt privé serait « palpable ».souterraine ne figure ni parmi les projets énumérés à l’annexe I, à savoir les projets qui doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, ni parmi ceux énumérés à l’

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

Finalement, en ce qui concerne l’affirmation du demandeur selon laquelle la décision entreprise aurait été uniquement notifiée à Monsieur ... et non pas à sa tutrice, Madame ..., cette circonstance, à la supposer établie, ne serait en tout état de cause, pas de nature à

Dans ce contexte, il explique que la remise en état de la construction existante répondrait à desA titre subsidiaire, si le tribunal devait par impossible admettre qu’il ne s’agirait pas d’une construction nouvelle, l’Etat fait plaider que les travaux entrepris par Monsieur ... dépasseraient de loin ceux d’une simple rénovation.L’Etat, finalement, persiste

et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant ;Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de

grief à la société ..., dans la mesure où celle-ci ne ferait état d’aucune contestation relative au fond desdits bulletins.visés par le présent recours, ce jugement ayant toutefois consisté dans la radiation du recours ainsi introduit, à la demande de la société ..., et à la condamnation de cette dernière de payer à l’Etat une indemnité de procédure de 750.-

Ainsi, compte tenu de votre situation économique précaire au Kosovo et compte tenu des dépenses élevées causées par l'état de santé de vos parents, vous ne seriez pas en mesure de rembourser le prêt de 15.000.marks.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état

Elle donne à considérer que le contrat de travail se caractériserait essentiellement par l’état de dépendance juridique de l’employé vis-à-vis de l’employeur.17 novembre 2010, n°26176, disponible sous www.ja.etat.lu 2 cf. trib. adm.17 novembre 2010, n°26176, disponible sous www.ja.etat.lu 3 cf. C.S.J.conjointe du gérant de catégorie A, force est au tribunal

De même, mon personnel reste formel en ce qui concerne vos propos sur l'état de salubritéLe sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.effet, sans l’avoir obtenue, ou – ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens personnels

Vous vous sentez menacés, vous ne fait pas état de menaces directes concernant votreVous ne faites pas état d'un autre problème.Vous n'auriez pas été menacée personnellement, mais vous faites état de provocations et de remarques comme « rentres (sic) en Serbie » pendant des années.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Même si vous ne faites pas état de

Par une lettre du 19 mars 2010, le mandataire des consorts ... sollicita pour le compte de ses mandants la délivrance d’une tolérance et, en ordre subsidiaire, l’octroi d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai