Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer

Il y a lieu de préciser que Monsieur XXX a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans pour diverses infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie par un arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du XXX et qu’il s’est trouvé

condamne les demandeurs aux frais.

Quelques jours plus tard, votre frère aurait appris d'un ami travaillant comme «stateguard » qu'il serait condamné à mort.En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Gambie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.Monsieur ... lui aurait alors confié qu’il risquait d’être condamné à mort selon descondamne le demandeur aux

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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Quant à l’indemnité de procédure d’un montant de 1.500 € sollicitée par l’Etat en application de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, il échet de rappeler que ladite disposition légale permet au juge de condamner une partie à une indemnité de procédure « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie des sommes exposées par elle

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A travers un jugement du 6 octobre 2010 (n° 25787 du rôle), le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna la société demanderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 € à la société ... et la condamna encore à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société anonyme