Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne les demandeurs aux frais, y compris les frais occasionnés par l’intervention volontaire.

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir, tout en admettant avoir été condamné par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle pour consommation d’héroïne, que les infractions pour lesquelles il a été condamné remonteraient aux années 1989 à 1994, et que depuis 1994, il n’aurait plus fait l’objet de condamnation

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne Monsieur XXX XXX à payer une indemnité de procédure de 300 euros à chacune des parties XXX XXX, XXX XXX et XXX XXX XX.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il n'est donc pas établi que vous auriez été jugé injustement ou que le policier qui vous aurait giflé aurait ou n'aurait pas été condamné ou jugé.condamne le demandeur aux frais.

Suite à ces troubles, trois prisonniers auraient été condamnés à la peine de mort et votre oncle aurait été condamné à 15 ans de prison de plus.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.