Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2022.Dès lors, étant donné que la partie étatique est restée en défaut de préciser dans

Audience publique du 26 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 novembre 2021.Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu cette fois-ci par la législation européenne,

Audience publique du 26 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 avril 2022, Maître Clément Scuvée étant excusé.Madame ... fut engagée, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargée d’enseignement par contrat de travail à durée

Audience publique du 19 avril 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 24 mars 2022.changé.et lu par le premier conseiller en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier assumé de la Cour

Audience publique du 19 avril 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 24 mars 2022.changé.et lu par le premier conseiller en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier assumé de la Cour

Audience publique du 22 novembre 2021La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 novembre 2021.This was a change from previous years, which saw several high-profile arrests of LGBTI individuals.dit que ledit recours n’est pas manifestement infondé et renvoie l’

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 décembre 2021.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 février 2022.En outre, ses déclarations s’inscriraient dans

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nankov Lalev, en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries à l’audience publique du 3 janvier 2022.This was a change from previous years, which saw several high-et lu à l’

Audience publique du 23 mai 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER et Maître Pol MELLINA, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2019 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du

Audience publique du 31 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean SCHAFFNER et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2021.en cas de liquidation, après paiement de toutes les dettes et charges, y compris les frais de liquidation, chaque détenteur de

Audience publique du 29 mars 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 17 mars 2022.Or, la commission de validation aurait seulement changé sa composition pour sa deuxième concertation du 27 mai 2020 après la décision initiale du 18 novembre 2019, alors qu’il aurait appartenu

Audience publique du 29 mars 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 15 mars 2022.transposant), en combinaison avec celles de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les

Audience publique du 25 mars 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, à l’audience publique du 8 février 2022.Par bulletin d’appel en garantie du 12 avril 2017 émis par le bureau d’imposition Sociétés Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, Madame ... fut invitée à payer sans délai, en sa qualité de gérante unique chargée de la

Audience publique du 25 mars 2022Maître Anne-Laure JABIN, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Maître Nicky STOFFEL entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 16 et 21 mars 2022.Se basant sur l’article 23.2 du PAG, aux termes duquel « en bordure des voies publiques non achevées ou parties de voies non achevées, aucune construction

Audience publique du 25 mars 2022Maître Anne-Laure JABIN, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Maître Hervé HANSEN entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 16 et 21 mars 2022. ___________________________________________________________________________Ainsi, la parcelle, devant accueillir une maison d’habitation portant le numéro

Audience publique du 25 mars 2022Maître Anne-Laure JABIN ainsi que Maître Steve HELMINGER et Maître Nicky STOFFEL entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 16 et 21 mars 2022. ___________________________________________________________________________Ainsi, la parcelle, devant accueillir une maison d’habitation portant le numéro

Audience publique du 25 mars 2022Maître Anne-Laure JABIN, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Maître Nicky STOFFEL entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 16 et 21 mars 2022.Ainsi, le Conseil d’Etat français a rappelé3 que le caractère exécutoire des actes administratifs est « la règle fondamentale du droit public et que le

Audience publique du 24 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sibylle SCHMITZ, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Maître Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2022.1° que « le collège des bourgmestre et échevins est chargé notamment de l’exécution des lois, des règlements et

Audience publique du 24 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sibylle SCHMITZ, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Maître Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2022.1° que « le collège des bourgmestre et échevins est chargé notamment de l’exécution des lois, des règlements et

Audience publique du 24 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sibylle SCHMITZ, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Maître Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2022.1° que « le collège des bourgmestre et échevins est chargé notamment de l’exécution des lois, des règlements et