Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eve MATRINGE, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, et Madame le délégué du gouvernement Aurore GIGOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2025.Par « contrat de louage de services de chargée d’éducation à durée déterminée de l’

Audience publique du 4 février 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 14 janvier 2025.Etant donné que vous auriez « déjà changé de ville » et que vous auriez « toujours été discriminé » et que « l’homophobie était encore présente » vous auriez « décidé de quitter le pays »

Audience publique du 31 janvier 2025Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume VAYSSE, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2024. ___________________________________________________________________________Dès

Audience publique du 30 janvier 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2024.desdites informations constituerait une violation, d’une part, de leur

Audience publique du 15 janvier 2025contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduiretendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 23 janvier 2023 ayant refusé « la demande en obtention d’un permis de

Audience publique du 9 janvier 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Steve HELMINGER, Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Serge MARX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2024.Lors de sa

Audience publique du 7 janvier 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christ MOUSSONINGAMBOU, en remplacement de Maître Marlène AYBEK et Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2024.réception et de traitement des plaintes, d’éducation et de recherche sur

Audience publique du 6 janvier 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2024.Vous n’auriez pas changé de lieu dans votre pays d’origine puisque, selon vous, la persécution serait omniprésente contre les opposants du pouvoir.et lu à l’

Audience publique du 19 décembre 2024La négligence ou l’inaction de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (Cour adm. 3 avril 2001, n° 12784C du rôle, Pas. adm. 2023, V° Procédure contentieuse, n° 331 et autres références y citées).Il ne saurait en aller autrement que dans le cas exceptionnel d’éléments irrésistibles

Audience publique du 19 décembre 2024Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Samuel BECHATA, en remplacement de Maître Samira MABCHOUR, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2024;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

Audience publique du 19 décembre 2024La négligence ou l’inaction de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (Cour adm. 3 avril 2001, n° 12784C du rôle, Pas. adm. 2023, V° Procédure contentieuse, n° 331 et autres références y citées).Il ne saurait en aller autrement que dans le cas exceptionnel d’éléments irrésistibles

Audience publique du 17 décembre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 décembre 2024.Invitée à décrire les activités que vous auriez exercées, vous expliquez que vous suiviez votre fille car « elle était à l'intérieur de ce processus, je l'accompagnais » (p.14/19 du

Audience publique du 12 décembre 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maitre Steve HELMINGER, et Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2024.Lors de sa séance publique du 3

Audience publique du 12 décembre 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maitre Steve HELMINGER, et Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2024.Lors de sa séance publique du 3

Audience publique du 4 mai 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean SCHAFFNER et Alain STEICHEN, assisté de Maître Pol MELLINA, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2023.Cour Supérieure de Justice aurait reconnu dans un arrêt du 26 mars 1915 le

Audience publique du 3 décembre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 19 novembre 2024.Enfin, les appelants invoquent le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant en se prévalant de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en

Audience publique du 26 novembre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 novembre 2024.Monsieur, vous indiquez que vous auriez travaillé en tant que professeur de ....... au lycée public « (H) » et à l'université « (J) » situés à ...... dans l'Etat du ...... de février

Audience publique du 11 novembre 2024en matière de marchés publicsVu les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 relative aux recours en matière de marchés publics et d’attribution de contrats de concession ;Maître Nazane SIVRI, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, pour la requérante, ainsi que Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 11 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 novembre 2024. ___________________________________________________________________________Par ailleurs, il ne ressort d'aucun élément de votre dossier administratif qu'en

Audience publique du 5 novembre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 octobre 2024.Vous auriez par ailleurs pu vous adresser au procureur d’Etat afin de déposer une plainte : « In principle, prosecutors can and must investigate all allegations of torture and ill-