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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Chambre

Type de contentieux

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28394 résultat(s) trouvé(s)

27623C.pdf
- 05/04/2011
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
27266a.pdf
- 04/04/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27271a.pdf
- 04/04/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27357.pdf
- 04/04/2011
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27434.pdf
- 04/04/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26456.pdf
- 04/04/2011
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
27269a.pdf
- 04/04/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27015.pdf
- 04/04/2011
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
27264a.pdf
- 04/04/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26811.pdf
- 04/04/2011
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26994.pdf
- 04/04/2011
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26908.pdf
- 04/04/2011
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26917.pdf
- 04/04/2011
condamne les parties défenderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27062.pdf
- 04/04/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27175.pdf
- 04/04/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26085.pdf
- 04/04/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26316.pdf
- 04/04/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26989.pdf
- 31/03/2011
rendue le 5 janvier 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 4*40 EUR du chef desrendue le 30 avril 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 4*40 + 2*65 EUR durendue le 6 juillet 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 40 EUR du chef derendue le 16 novembre 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 4*40 + 65 EUR durendue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26748.pdf
- 31/03/2011
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
27049a.pdf
- 31/03/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2