Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, l’éventuel vice de forme tel qu’allégué serait en tout état de cause à analyser au vu des dispositions de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999 précitée, aux termes duquel « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense », l

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte) ______________________________________________________________________________en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par décision du procureur général d’Etat du 30 septembre 2009, Madame ... fut affectée à un poste de .

Vu l'état de santé de l'intéressé ;Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Enfin, il avait fait état de personnes XXX, qui auraient été au courant des humiliations subies par sa mère, et qui auraient proféré des menaces à son encontre et que sa voiture aurait été volée en juillet 2005.Il se dégage du rapport d

6 juillet 2010, n° 26311C du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu 2 cf. Herrmann, Heuer, Raupach, EStG-Kommentar, § 9, Anm.condamne l’Etat aux frais.

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte) ______________________________________________________________________________en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par décision du procureur général d’Etat du 10 février 2009, Madame ... fut affectée à un poste deEn

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte) ______________________________________________________________________________en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par décision du procureur général d’Etat du 8 décembre 2008, Madame ... fut affectée à un poste de ...

les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée et respectant les conditions légales relatives au mandat ad litem (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311 C)

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27378C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi

2 b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.plan arrêté en commun avec l'Administration des P.C. de l'Etat, tout en respectant les profondeurs des jardinets de front y indiqués.Comme dégagé dans l’ordonnance du XXX, un arrêt de la Cour administrative du 17 novembre 2006 ( N° 21137C du rôle) a retenu ce qui suit :

Quant à la protection offerte par les autorités kosovares, le délégué soutint que de sérieux efforts auraient été entrepris par elles afin d’instaurer un Etat de droit et qu’il existerait une réelle volonté de se conformer aux standards de l’Union européenne et que le demandeur n’aurait soumis aucun indice concretLes premiers juges retinrent que le demandeur

1. de faire de preuve d'absence de rigueur et de zèle dans son travail, de sorte que le montant de l'état des restants pour les années 2006 et 2007 prend des proportions très importantes, passant notamment de 11.373 € en 2003 à 58.890 € en 2006 ;Il s’ensuit que le moyen avancé par le demandeur, basé sur une violation alléguée de l’article 6 de la CEDH au

Le fait qu'un diplôme soit inscrit au RNCP n'équivaut aucunement à un visa par l'Etat.S’il est exact que Madame ... est également titulaire d’une délégation de signature du ministre compétent, tel que cela ressort des pièces versées en cause par l’Etat du Grand-Duché, il n’en reste pas moins que d’après le libellé clair de laA cet égard, elle cite l’article

il ne saurait être question d'une plus-value alors que le terrain en question était bloqué pendant presque vingt ans par l'État en raison d'un classement monument historique »que pendant toute cette période, l'État n'aurait rien entrepris pour valoriser ce terrain de sorte qu'un recours aurait été intenté devant le Tribunal civil qui se serait soldé par une

En droit, le demandeur invoque en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’il aurait été affecté à un nouveau département sans qu’il soit entendu

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Dans la mesure où l’appelant aurait déjà eu plus de dix mois de temps pour récolter des attestations testimoniales, l’Etat déclare s’opposer à un dépôt futur éventuel afférent.Pour le surplus, l’Etat déclare se référer encore à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.être d’obédience communiste, ni a fortiori avoir joué un rôle

Bourgmestre et Echevins, les significations et notifications étant faites entre les mains du Bourgmestre, 2) à Monsieur XXX sans état connu, demeurant à L-XXX, XXX, ainsi qu’à 3) Madame XXX sans état connu, demeurant à L-XXX, XXXLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Le demandeur estime ensuite que les décisions litigieuses méconnaîtraient l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce que l’administration communale de ... aurait omis de l’informer préalablement de son intention de le licencier, ce qui constituerait une

vous être accordé en raison de votre état de santé.A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il souffrirait d’hépatite B et qu’un suivi médical serait nécessaire de ce fait.du 21 mai 2010, établi sur sa demande, qui constaterait une aggravation de son état de santé.Au regard de l’exigence générale de motivation de certaines catégories d’actes