Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement rendu en date du 2 octobre 1990 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, Monsieur FERREIRA KAEFFER fut condamné par défaut à une peine d’emprisonnement de 4 mois, ainsi qu’à une amende de 10.000.- francs du chef de la soustraction frauduleuse de la somme de 4.500.- francs au préjudice d’une personne privée.Par jugement du tribunal

A l’appui de ses affirmations, il fait verser deux documents qui établiraient qu’il serait poursuivi du chef d’organisation, d’association et de participation dans des manifestations illégales et qu’il aurait été condamné en son absence à « 10 ans d’abolition de la liberté civile ».Tenant compte que l’accusé ... a consommé complètement l’acte pénal au dessus

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’intimé aux frais et dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

En l’espèce, les faits précités se dégageant du dossier à charge du demandeur, ensemble le fait que le demandeur a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 19 mai 1993 pour avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable et d’avoir conduit un véhicule sans être

Quant aux motifs de persécution invoqués par le demandeur, le délégué du gouvernement relève que le demandeur a indiqué lors de ses auditions qu’il aurait été condamné à 5 mois de prison par un tribunal militaire en raison d’une bagarre qu’il aurait eue pendant son service militaire.Il n’aurait donné aucune suite à ces convocations et il aurait été condamné

condamne le demandeur aux frais.

La décision est motivée comme suit: « - a été condamné le 7 janvier 1998 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour faux, usage de faux, circulation sans être titulaire d’un permis de conduire valablecondamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.