Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société à responsabilité limitée ... aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

Par jugement du 10 mars 2011, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout en déclarant le recours subsidiaire en annulation non fondé et en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société ... ..., cette dernière étant également condamnée aux frais.condamne l’appelante aux

condamne les demandeurs aux frais.