Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel;

condamne l'appelant aux frais de l'instance d'appel,

Il constata, sur base des pièces et éléments du dossier, que Monsieur ... avait été condamné, par arrêt de la Cour d'appel du 9 juin 2009, à une peine d'emprisonnement de deux ans, assortie du sursis probatoire intégral, du chef de coups volontaires et blessures portés à son ancienne compagne de vie, d'atteinte portée à l'intimité de celle-ci, d'harcèlement

condamne l’association sans but lucratif ... aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Madame ... aux frais.

Il explique qu’il aurait été condamné une seule fois au Luxembourg, qu’il aurait purgé la totalité de sa peine et qu’il ne saurait par conséquent être considéré comme constituant une menace pour la sécurité publique et l’condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 21 février 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 19 janvier 2011, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel, donne acte à l’appelante qu’elle déclare bénéficier de l’assistance

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

Ils demandent cependant de voir condamner « l’Etat du Grand-Duché, respectivement le sieurde laquelle ils avaient été condamnés en première instance en faveur de Monsieur ....condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.