Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 juin 2022. ________________________________________________________________________La Société donne à considérer que cette situation s’avérerait problématique au regard des exigences de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

Audience publique du 13 juillet 2022Maître Georges KRIEGER, pour le requérant, ainsi que Maître Martial BARBIAN, en qualité de représentant de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, pour la Ville de Luxembourg, et Maître Anne-Laure JABIN, pour Madame Y, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2022.Monsieur X donne

Audience publique du 12 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 juillet 2022.européenne des droits de l’homme et des articles 4 et 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.et lu par le vice-président en l’audience publique à

Audience publique du 12 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 juillet 2022.voire sa vie, de sorte que la décision de retour prise à son encontre violerait les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Audience publique du 12 juillet 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2022.Dans sa séance publique du 24 avril 2019, le conseil communal de Contern s’exprima en défaveur d’un classement de l’immeuble

Audience publique du 11 juillet 2022Maître Marc THEISEN, assisté de Maître Meryem OZDEMIR, pour la requérante, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Gilles BARBABIANCA entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juillet 2022. ___________________________________________________________________________En effet, d’une part, tel

Audience publique du 7 juillet 2022en matière de marchés publics ________________________________________________________________________public ainsi que de la décision d’adjudication du 1er juin 2022 concernant l’appel d’offre pour la soumission publique « Lot 4 - Travaux de gros-œuvre du 26 avril 2022, telle que modifiée par la lettre du 2 juin 2022

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur ... en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mai 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Audience publique du 5 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélanie TRIENBACH et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2022. ___________________________________________________________________________juge, et qu’admettre le contraire

Audience publique du 5 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélanie TRIENBACH et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2022. ___________________________________________________________________________l’objectif principal de la loi du 25

Audience publique du 5 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 28 juin 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________En effet, la privation du bénéfice d’un recours direct contre cette décision d’injonction dont le destinataire a cette double qualité est le

Audience publique du 1er juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2022, Maître Michel Karp étant excusé.organisation Human Rights Watch intitulé « Géorgie – Evénements de 2021 » faisant état d’un affaiblissement des institutions chargées

Audience publique du 1er juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2022, Maître Michel Karp étant excusé.organisation Human Rights Watch intitulé « Géorgie – Evénements de 2021 » faisant état d’un affaiblissement des institutions chargées

Audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 février 2022.changé, il n’en reste pas moins que ce changement n’est pas de nature ni à faire disparaître la décision litigieuse de l’ordonnancement juridique ni à enlever un élément litigieux de ladite décision continuant à faire grief à Monsieur ....En cas

Audience publique du 28 juin 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 26 avril 2022.En 2016, à l’occasion de la « journée du silence », vous auriez participé à une « protestation muette » non autorisée qui aurait réuni quelques 100000 Biélorusses, ce qui vous aurait valu une

Audience publique du 27 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mai 2022. ___________________________________________________________________________constitue pas une menace actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou pour l’ordre

Audience publique du 21 juin 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu la requête inscrite sous le numéro numéro 45517 du rôle et déposée le 15 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant

Audience publique extraordinaire du 9 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2019.

Audience publique extraordinaire du 9 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2019.

Audience publique du 31 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2021.A cet égard, le demandeur expose que l’ordre de quitter le territoire devrait encourir la réformation pour violation des articles 2 et 3 de la Convention de