Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 juin 2025La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO et Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2025. ____________________________________________________________________________Le demandeur

Audience publique du 19 juin 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 mai 2025.Ces menaces téléphoniques se seraient arrêtées lorsque vous auriez changé de numéro de téléphone.Ce constat est d’autant plus véridique, alors que vous expliquez avoir changé de numéro de

Audience publique du 17 juin 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2025.Elle fait encore plaider que le but de la loi, outre de mettre en œuvre la politique européenne de

Audience publique du 17 juin 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2025.Elle fait encore plaider que le but de la loi, outre de mettre en œuvre la politique européenne de

Audience publique du 17 juin 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2025.Elle fait encore plaider que le but de la loi, outre de mettre en œuvre la politique européenne de

Audience publique du 16 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 décembre 2024 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 mars

Audience publique du 16 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 avril 2025.À l’appui de votre demande de protection internationale, vous dites qu’à la suite de la plainte déposée par votre nièce,

Audience publique du 12 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Steve HELMINGER et Maître François MOYSE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2025. ___________________________________________________________________________Lors

Audience publique du 12 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mars 2025.4. ne s'est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou a dirigée.Le 19 octobre 2023, un

Audience publique du 12 juin 2025Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg, du 19 octobre 2023, portant signification de ce recours à la Chambre de commerce, établissement public, établie et ayant son siège social à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi, représentée par ses organes statutaires actuellement en

Audience publique du 6 juin 2025élisant domicile à l’étude de leur litismandataire sise à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un acte du 21 octobre 2022 de la Commission nationale pour la protection des données (« CNPD »), établissement public, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Audience publique du 22 mai 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Steve HELMINGER et Inès GOEMINNE, en remplacement de Maître PRÜM-CARRÉ, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2025.

Audience publique du 22 mai 2025Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2025.Ils sont dès lors d’avis que l’appelant risquerait de voir sa vie ou sa liberté gravement menacées en Irak et qu'il pourrait

Audience publique du 22 mai 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Steve HELMINGER et Inès GOEMINNE, en remplacement de Maître PRÜM-CARRÉ, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2025.

Audience publique du 20 mai 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 13 mai 2025.Public opinion and treatment of LGBTIQ people vary greatlyTrans people can also change their genderin all their identity documents as well as get a sex reassignment surgery through the public

Audience publique du 20 mai 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025.Elle invoque encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2024, inscrit sous le numéro 50474

Audience publique 14 mai 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur (A1) en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 novembre 2024.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 14 mai 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur (A) et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2024.Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l'Administration des contributions directes ou à son délégué d'accorder

Audience publique du 6 mai 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jenna LIFA, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2025.the delivery of public services and investigate, research and make recommendations about

Audience publique du 6 mai 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 décembre 2024.Les démarches entreprises auprès de l’ambassade de la Palestine n’auraient en tout cas rien changé à votre problème de ne plus avoir droit à un titre de séjour pour étrangers sur base d’un