Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'Etat rétorque que lors de l'établissement de la note de service n° 105/2007, il n'avait pas été tenu compte des agents placés hors cadre pour déterminer ceux pouvant accéder à des postes à responsabilité et qu'en attribuant ces postes à des agents placés hors cadre, le directeur général de la Police n'aurait pas violé la règle d'égalité puisque les agents

27 octobre 2010, n° 26965 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

S’emparant d’un arrêt du Conseil d’Etat et d’un jugement du tribunal administratif, la partie défenderesse ainsi que les parties tierces intéressées contestent la légalité du règlement sur l’urbanisme et l’esthétique au motif qu’il aurait été adopté par le collège des bourgmestre et échevins, alors qu’en vertu de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l

L'Etat rétorque que lors de l'établissement de la note de service n° 105/2007, il n'avait pas été tenu compte des agents placés hors cadre pour déterminer ceux pouvant accéder à des postes à responsabilité et qu'en attribuant ces postes à des agents placés hors cadre, le directeur général de la Police n'aurait pas violé la règle d'égalité puisque les agents

L'Etat rétorque que lors de l'établissement de la note de service n° 105/2007, il n'avait pas été tenu compte des agents placés hors cadre pour déterminer ceux pouvant accéder à des postes à responsabilité et qu'en attribuant ces postes à des agents placés hors cadre, le directeur général de la Police n'aurait pas violé la règle d'égalité puisque les agents

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorderEn effet, vous ne faites

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En l’espèce

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Il

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsOr, ces aspects ont déjà été toisés dans le cadre de la demande d'asile de votre mandant et sont dans l'état de la chose jugée.que les photos versées en cause démontreraient que sa maison se trouverait dans un piteux état.L’article 103 de la loi du 29 août 2008 retenant que « Avant de prendre une décision

sur le territoire d’Etats membres autres que celui qui lui a accordé son statut de résident de longue durée, pour une période dépassant trois mois.Elle estime en effet qu’étant titulaire d’une autorisation de séjour de longue durée délivrée par un Etat membre, elle remplirait toutes les conditions pour qu’une autorisation de séjour de longue durée lui soit

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat.4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions (

cadre de l’exécution du PAP, comme cela a été allégué par l’administration communale de Nommern, étant indifférent dans ce contexte, cette question relevant d’un problème de droit civil pour lequel le tribunal administratif n’est pas compétent, de sorte qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal est amené à considérer la société ... comme propriétairen’a

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient, contrairement à l’argumentation développée par les parties défenderesses, que l’objectif tel que visé à l’article 2 (d) de la loi du 19 juillet 2004 concernant le respect du patrimoine culturel et naturel national et local ne viserait que le patrimoine appartenant soit à la nation ou à l’Etat soit à laAu

territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises entreprennent des

Elle fait dans ce contexte état de ce que son époux, Monsieur ..., séjournerait au

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est bien évidemment loisible de venir présenter, en personne, vos observations en demandant un rendez-vous auprès de mon secrétariat endéans la huitaine de la présente

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28098C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 9 mars 2011, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Dans ce contexte, il fait état de ce que la demande de protection internationale déposée par son épouse auLe demandeur n’ayant pas soumis d’autres reproches au tribunal et n’ayant, plus particulièrement, fait état d’aucune circonstance d’ordre matériel de nature à rendre impossible l’exécution d’une mesure d’éloignement susceptible d’être prise à son

Dans son mémoire en réponse, l’Etat soulève trois moyens d’irrecevabilité du recours sous examen, le premier étant tiré du défaut de caractère décisionnel de l’acte attaqué.S’il est vrai que le recours sous examen a été dirigé erronément contre la lettre du 21 juin 2010 par laquelle la décision également précitée du ministre du 10 juin 2010 a été portée à la