Décisions des juridictions administ. depuis leur création

journaliste dans le délai de huitaine à partir de la notification du jugement et en condamnant l'Etat aux frais;défenderesse ne soit l'Etat, puisque le simple dépôt de la requête introductive d'instance au greffe du tribunal administratif vaut signification à l'Etat.frais de fonctionnement sont assumés par l'Etat.comme organes de l'Etat dépourvus de

des Etats contractants d’admettre des non-nationaux sur leur territoire dépend de la situation concrète des intéressés qui est à mettre en balance avec le droit de l’Etat de contrôler l’immigration.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent que face au pouvoir souverain de l’Etat de déterminer les conditions d’accès à son territoire

qui concerne les déclarations faites par lui sur les causes de son départ devant le service de police judiciaire au moment déposer officiellement sa demande de protection internationale, le rapport de la police du 14 août 2007 fait explicitement état de la présence d’une interprète, laquelle est d’ailleurs confirmée par l’appelant lui-même dans le cadre de

journaliste dans le délai de huitaine à partir de la notification du jugement et en condamnant l'Etat aux frais;défenderesse ne soit l'Etat, puisque le simple dépôt de la requête introductive d'instance au greffe du tribunal administratif vaut signification à l'Etat.frais de fonctionnement sont assumés par l'Etat.comme organes de l'Etat dépourvus de

journaliste dans le délai de huitaine à partir de la notification du jugement et en condamnant l'Etat aux frais;défenderesse ne soit l'Etat, puisque le simple dépôt de la requête introductive d'instance au greffe du tribunal administratif vaut signification à l'Etat.frais de fonctionnement sont assumés par l'Etat.comme organes de l'Etat dépourvus de

L’Etat conclut à l’irrecevabilité de l’appel, sinon à son rejet pour manquer de fondement.55 LIR, mais qu’en l’état l’appel ne serait pas fondé.Or, s’il appert certes que devant le directeur de l’administration des Contributions directes, de même que devant les premiers juges, l’actuelle appelante a fait état de la réalisation d’un bénéfice de cession «

Ensuite, il fut constaté que s’il y avait en substance accord des parties sur les susdits principes, elles étaient cependant en désaccord sur le montant à mettre en compte au titre du bilan complémentaire, l’appelante faisant état d’un montant négatif -22.268.045 LUF, tandis qu’un montant de 1.536.018.- LUF avait été mis en compte par le bureau d’imposition.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel et au fond ».La loi précitée du 7 novembre 1996, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, est venue préciser à travers son article 100 (1) que la référence au Conseil d’Etat « si la fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat est visée, s’entend comme référence

La partie défenderesse s’oppose encore à ce qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour Constitutionnelle, en faisant état de ce que le demandeur omettrait d’indiquer les dispositions constitutionnelles que les articles 8 et 22 de la loi précitée du 10 août 1991 étaient censés violer, en faisant par ailleurs état de ce que l’article 86 de la

du 16 juillet 1984 et le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 seraient étrangers au débat au motif que la loi du 16 juillet 1984 serait postérieure à la loi du 21 novembre 1980 qui serait une loi spéciale s’appliquant spécifiquement à cet établissement relevant de l'Etat.Aux termes de l’article 2, paragraphe 1 de la loi du 16 juillet 1984 l’Etat est

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Vu que l'automobiliste ne suivait pas immédiatement les ordres, notamment par le fait qu'elle ne comprenait pas de suite qu'il s'agissait d'un contrôle de police (il faisait nuit), le commissaire ... adoptait une attitude de plus en plus dominante et déplacée face à l'état dansVu que l'automobiliste ne suivait pas immédiatement les ordres, notamment par le

en matière d’employée de l’EtatJe tiens à relever à titre superfétatoire que l'existence du premier contrat dont vous faites état, même à supposer que ce contrat signé dans les conditions décrites ci-avant était à requalifier en contrat à durée indéterminée, quod non, n'est pas de nature à ébranler la conclusion que les droits actuels de Madame ... se

Le demandeur sollicite encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 750 €.

L’administration communale rejoint l’Etat en ces explications, en affirmant que le recours en annulation devrait être déclaré irrecevable faute d'intérêt à agir, et ce alors que la décision ministérielle ne leur aurait causé aucun grief aux demandeurs, le ministre ayant en fait fait droit à la réclamation des demandeurs contre le vote définitif du conseil4

Finalement, c’est à juste titre que la société SEO soutient que les appelants ne sauraient invoquer un intérêt général visant des tiers, tels les prétendus dangers pour des promeneurs, cyclistes ou encore des agriculteurs dont les champs se situent également au pied des éoliennes, étant donné que ce faisant il ne font pas état d’une lésion ou d’un intérêt

statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi que d'une décision du mêmedétention provisoire, le ... décida de suspendre pour la durée de sa détention Monsieur ... de ses fonctions sur base de l'article 48, paragraphe 2 c) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, en abrégé «le statut général».

moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de

Considérant qu'en l'espèce, le réclamant se réfère à l'article 7, alinéa 1er de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions (Convention) aux termes duquel «les bénéfices d'une entreprise de l'un des États ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son

Ce document n'est confisqué par la milice que pendant que son détenteur est en état d'Il expose avoir ensuite tenté en vain de réintégrer le FSB au cours des années 20022003, mais que le FSN aurait contesté son état d'invalidité comme ne correspondant pas à la gravité de sa maladie, de sorte qu’il aurait encore perdu ses droits à une pension d’invalidité, et