Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ce contexte à un arrêt du Conseil d'Etat français, adopté en assemblée plénière, du 16 mars 19561 qui aurait prononcé l’annulation partielle, pour violation du principe de non-rétroactivité des règlements, d'un décret du 30 avril 1955 ayant fixé un nouveau taux de l'impôt sur les sociétés, mais dans la seule mesure où il aurait prétendu s'appliquer à des

un arrêt du Conseil d'Etat français, adopté en assemblée plénière, du 16 mars 19561 qui aurait prononcé l’annulation partielle, pour violation du principe de non-rétroactivité des règlements, d'un décret du 30 avril 1955 ayant fixé un nouveau taux de l'impôt sur les sociétés, mais dans la seule mesure où il aurait prétendu s'appliquer à des bénéficesSelon la

Enfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualification d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle serait effectivement soumise à la tutelle du gouvernement, et ceci depuis la loi initiale du 4 avril 1924 portant création

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

Comme il appartient toutefois à une partie à l’instance, autre que l’Etat, non seulement de déposer mais également de communiquer son mémoire dans le délai légal tel que prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et comme en lEnfin, la Chambre de Commerce insiste sur le

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

Ainsi, elle relève qu’à la première page de ladite requête, il serait fait état de ce que le recours serait dirigé contreEnfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualification d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

Ainsi, elle relève qu’à la première page de ladite requête, il serait fait état de ce que le recours serait dirigé contreEnfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualification d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

Dans son avis du 12 juillet 2011, le médecin délégué estima que « l’état de santé de Mme ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité » et que « par conséquent, Mme ... ne remplit pas lesestime que l'absence du traitement pourrait avoir des conséquences très graves pour

L’obligation de communiquer le dossier administratif est inscrite à l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aux termes duquel « tout administré a droit à la communication intégrale duDans

Depuis l’agression qui a eu lieu en 2009 ou 2010, vous ne faites pas état de problèmes concrets.votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements de ces personnes.A cela s’ajoute que vous ne faites état, à part de

Maître Marc THEWES, assisté de Maître Benjamin MARTHOZ, pour les parties demanderesses, Maître Patrick KINSCH, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et Maître Thierry POULIQUEN, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, pour la société anonyme XXX-XXX XXX XXX XXX et la société anonyme XXX S.A., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience

numéro 30763 du rôle, ils ont encore introduit une demande tendant en substance, d’après le dernier état de leurs conclusions, à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à la décision de retrait du bénéfice de l’aide médicale et de l’accès à l’éducation dans le sens d’une reprise en charge tant au niveau de l’aide médicale, que de l’accès de leur

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Les demandeurs

En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée, le demandeur fait en premier lieu état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné que du fait d’avoir gardé le silence, le ministre serait resté en défaut d’Il est

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé leLe second moyen d’annulation pris de ce qu’une non-conformité des produits proposés par la demanderesse ne saurait en tout état de cause rendre son offre, la moinsdisante, économiquement moins avantageuse qu’une autre offre, apparaît reposer sur un raisonnement vicié à sa base en ce qu’il