Décisions des juridictions administ. depuis leur création

CILOVIC condamné à une lourde peine d’emprisonnement par un tribunal serbe qui n’a présenté aucune garantie relative à un procès indépendant et impartial, et qui a dû fuir son pays où il risquait d’être persécuté par la police serbe duQuant à d’éventuelles infractions pénales, l’appelant n’a jusqu’à ce jour pas été condamné par un tribunal luxembourgeois, et

condamne le demandeur aux frais.

fait que son père avait été condamné « à l’époque du régime communiste » à 10 ans de prison pour des faits anodins.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juillet 1998, Monsieur MOURAO SALGADO SANTOS fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 6 mois assortis du sursis, pour avoir 1. a.) de manière illicite, fait usage d’un stupéfiant et de l’avoir pour son usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux, en l’espèce une

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement du 3 décembre 1998, il fut condamné à 3 mois de prison ainsi qu’à une amende de 20.000.- francs pour être rentré dans le Grand-Duché de Luxembourg, sans autorisation préalable, malgré l’arrêté d’expulsion du ministre de la Justice du 28 décembre 1994, pour infraction à l’article 31 de la loi précitée du 28 mars 1972.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juillet 1998, Monsieur MOURAO SALGADO SANTOS fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 6 mois assortis du sursis, pour avoir 1. a.) de manière illicite, fait usage d’un stupéfiant et de l’avoir pour son usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux, en l’espèce une

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par ailleurs, il n’est pas établi que le demandeur, au vu de la situation en Moldavie, risque effectivement d’être condamné du fait de ses activités au sein de l’armée russe, activités d’ailleurs non autrement établies et précisées par le demandeur lors de son audition.condamne le demandeur aux frais.