Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il aurait été arrêté le soir même par la police et mis en prison, puis condamné à une peine de prison de 30 jours, mais grâce à l’argent de son frère, il n’aurait été enfermé que durant 2 jours.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les intimés aux dépens des deux instances ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société à responsabilité ... s. à r.l. aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamner chacune des parties requérantes à payer à l'administration communale une indemnité de procédure de 500.-€ sur base de l'article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ainsi que de condamner les parties requérantes à tous les frais et dépens de l'instance.le tribunal administratif,

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

A l'appui de sa demande, M. ... prétend qu'un certain ... aurait commis les faits pour lesquels M. ... a été condamné à une peine d'emprisonnement de 5 ans et à une amende par un arrêt de la Cour d'appel du 12 mars 1993.débats sont représentées de nature à établir l'innocence totale ou partielle du condamné.En l'espèce, la demande en révision est basée sur l

condamne le demandeur aux frais.

condamner la partie requérante à tous les frais et dépens de l'instance, et dire que la partie requérante devra payer à chacune des parties concluantes une indemnité de procédure de 1000,00 EUR,condamne le demandeur aux frais.