Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 janvier 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 janvier 2025, Maître Marcel MARIGO s’étant excusé.Le 11 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de

Audience publique du 2 janvier 2025Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Anna BRACKE s’étant excusée et rapportée à ses écrits.En date du 24

Audience publique du 14 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 novembre 2024. __________________________________________________________________________________Par téléfax et par courrier de son mandataire du 21 décembre 2021, la Société

Audience publique du 2 janvier 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 janvier 2025, Maître Carlo MAGLO s’étant excusée. ___________________________________________________________________________Le 14 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du 25 mars 2022 lui ayant imposé une amende de 283.000,- euros tout en décidant de rendre publique cette décision de manière nominative, ainsi que d’une décision confirmative du 15 juillet 2022, prise sur recours gracieux ;Vu l’exploit de l’

Audience publique du 25 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 juin 2025, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Considérant que l’intéressé constitue un

Audience publique du 18 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en ses plaidoiries à l’audience publique du 13 novembre 2024, Maître Gaëlle FELLY s’étant excusée. ___________________________________________________________________________Dans ce contexte, il est relevé que l’article 59

Audience publique de vacation du 23 juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 mai 2025.Vos tentatives de justifications avancées au cours de votre entretien du 28 juillet 2023 ne sauraient en rien changé les faits inqualifiables pour lesquels

Audience publique du 16 juillet 2025Maître Hayri ARSLAN, en remplacement de Maître Yusuf MEYNIOGLU, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juillet 2025.accorder un tel délai, dans la mesure où il ne présenterait aucun danger pour l’ordre public, il n’aurait pas formulé de

Audience publique du 15 juillet 2025Appel formé par Monsieur (A) et consorts, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 6 février 2025 (n° 48306 du rôle) en présence de l’établissement de droit publicdélivré « à l’établissement public (AA) pour la modification d’un émetteur d’ondes électromagnétiques »;Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura

Audience publique du 14 juillet 2025contre des décisions de l’établissement publicen matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à 1) une décision de l’établissement public1) l’établissement publicfins de la présente par Maître Anne FERRY, avocat

Audience publique du 8 juillet 2025Sur le rapporteur du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 mai 2025.Ainsi, Monsieur, cela ne saurait une nouvelle fois pas appuyer la crédibilité de cet incident et par conséquent la crédibilité de votre orientation sexuelle, alors qu'il est assurément

Audience publique du 2 juillet 2025Maître Catherine WARIN, pour les requérants, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juillet 2025. ___________________________________________________________________________vulnérabilité correspondrait à un traitement inhumain ou

Audience publique du 2 juillet 2025troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er juilletsens de la loi du 18 décembre 2015 ou des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, le ministre a également valablement pu assortir cette

Audience publique du 1er juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aminatou KONÉ, en remplacement de Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2025.publique.Il convient ensuite de noter que quelques mois plus tard, à savoir en décembre

Audience publique du 30 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Evelyne LORDONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 mai 2025.plaidoiries à l’audience publique du 11 juin 2025, à 15.00 heures, et qu’à défaut d’instructions de sa part, son recours risquerait d’être rejeté pour défaut d’intérêt à

Audience publique du 30 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 mars 2025.agressé avec un bâton un couple homosexuel qui se serait embrassé en public.Public opinion and treatment of LGBTIQ people vary greatlyTrans people can also change

Audience publique du 26 juin 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 6 mai 2025.En plus : « l'Etat albanais a récemment créé une Section chargée de la protection des mineurs et de la lutte contre les violences familiales au sein de la Direction générale de la police

Audience publique du 24 juin 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 17 juin 2025.Dans ce contexte, ils soutiennent encore que Monsieur (A1) n’aurait fait qu’exercer son droit à la liberté d’expression, tel que consacré par les articles 7 de la Charte des droits

Audience publique du 24 juin 2025Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 3 mars 2023, portant signification de ladite requête à l’établissement public Lycée Technique ..., établi et ayant son siège social à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport