Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 février 2011 par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire de Monsieur ... en date du 28 février 2011 ;Vu le

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 18 décembre 2009 portant refus de lui accorder une aide financière

Si les demandeurs affirment dans le cadre de leur mémoire en réplique que l’Etat n’aurait pas versé à l’appui de son mémoire la partie graphique dûment approuvée du PAP, force est au tribunal de constater, d’un côté, que les demandeurs se limitent à avancer une affirmation, sans indiquer des explications ou motifs à sa base et, d’un autre côté, que l’extrait

Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des

La société ... a été déclarée en état de faillite leEnfin, il soutient que son implication dans la faillite de la société ... resterait à l’état de pure allégation.préalable, il échet de rappeler qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, qui impose

Il échet tout d’abord de constater ensemble avec l’Etat, l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette et la société ..., qu’il n’existe aucune disposition légale dans la loi du 19 juillet 2004 interdisant une modification ponctuelle d’un plan d’aménagement général valablement pris sur base de la loi précitée du 12 juin 1937, les articles 26, 27,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 août 2010, portant signification du prédit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;pas à l’exploitation normale des biens indivis », ni par les « considérations plus humaines » mises en avant

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 18 décembre 2009 portant refus de lui accorder une aide financière

Par avis du 7 avril 2011, le tribunal a prononcé la rupture du délibéré pour inviter les parties à prendre position dans un mémoire supplémentaire sur la question de l’applicabilité en l’espèce de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé «

Le tribunal estima qu'en faisant état d'un envoi nominatif leur adressé de la déclaration des logements et loyers établie suite à l'adoption de la décision du collège des bourgmestre et échevins et du règlement communal ainsi que de la possibilité de se voir infliger une amende en cas de3) Les infractions aux dispositions du paragraphe (1) sont punies d'une

Par arrêté grand-ducal du 17 octobre 1995, Madame ... ..., sergent-chef de l’armée, se vit accorder un congé pour travail à mi-temps couvrant la période du 23 septembre 1995 au 15 septembre 2000 en application des dispositions de l’article 31, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après

Vu l'état de santé de l'intéressé ;A l’appui de son affirmation qu’il ne comprendrait pas le français, le demandeur fait encore état d’un fax notifié à son mandataire parcondamne l’Etat aux frais.

Le fait que le fils de vos mandants, Monsieur ..., soit entretemps, par son acquisition de la nationalité luxembourgeoise, devenu citoyen de l'Union européenne ne change rien à cet étatpar son acquisition de la nationalité luxembourgeoise, devenu citoyen de l'Union européenne ne change rien à cet état des choses, d'autant plus qu'en tant que collatéral

le pronostic fonctionnel et que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d’origine », et que « l’état de santé de ... (sic !) ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », le ministre s’étant référé à trois avis émis par le médecin délégué du service médical de l

A l’appui de son recours, le demandeur se rapporte tout d’abord à la sagesse du tribunal quant à la validité légale de la décision déférée, en faisant état de ce que celle-ci lui aurait été notifiée en date du 6 juin 2011 à 16.10 heures, alors que celle du 2 mai 2011, qui fut prorogée par celle sous examen, lui aurait été notifiée en date du 6 mai 2011 à 10.

La présente vous est transmise aux fins de notification, conformément aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En ce qui concerne la légalité extrinsèque de la décision de refus déférée, la société ...fait plaider que comme la décision entreprise ne

administrations relevant de l’Etat et des communes.procédure administrative non contentieuse et partant de celui du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et desLes époux POLIGNANO-NAFZIGER auraient ensuite acquis en date du 11 février 2003 treize garages, un parking et une unité de

Malgré le fait que ledit recours a été notifié en date du 3 janvier 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pourIl échet toutefois de statuer contradictoirement également à l’égard de l’Etat, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

l'Etat, tout en déclarant le recours recevable sous cet aspect.