Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C’est à partir du caractère incohérent et douteux du récit des demanderesses que le tribunal a dégagé l’absence de faire état deordre de quitter le territoire exprimé à leur encontre avec mise des frais à charge de l’Etat.années, mais encore ont-ils trait à un état de conflit ponctuel du début des années 1990 qui a cessé depuis lors.relatés dans la requête d

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 août 2010 portant refus de séjour et invitation de quitter le territoire à son encontre pour annuler la décision ministérielle en question avec condamnation de l’

Le tribunal constate que le demandeur n’a fourni dans sa requête introductive d’instance aucune explication qui serait de nature à invalider les conclusions du ministre quant à son origine, à part le fait d’avancer son état de nervosité lors de l’entretien qui aurait été moralement éprouvant, d’un côté, et de donner des explications générales sur les langues

L’article 103 de la loi du 29 août 2008 retenant que « Avant de prendre une décision de refus de séjour, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour (...), le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de

dernier invita le mandataire de Monsieur ... à verser un certificat médical actuel et circonstancié concernant l’état de santé de son mandant, courrier qui fut suivi d’un rappel en date du 2 juillet 2010.Vu l’état de santé de l’intéressé ;situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage valable et le cas échéant du visa requis ainsi

0007 de la société ... du chef de violation de l’article 9, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ordonna l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel, tout en condamnant l’Etat à une indemnité de procédure de 2.000.-Par requête

Le recours subsidiaire en annulation est en revanche recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi, étant relevé qu’en tout état de cause la décision déférée n’indiquait pas les délai et voies de recours.En ce qui concerne la question de la légalité extrinsèque de la décision déférée, ... s’empare de l’article 9 du règlement grand-

et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.17 ans et 11 mois - , et des conditions matérielles concrètement offertes par le Centre de rétention et non de se limiter à affirmer de manière générale que lesdites prescriptions auraient été violées, de sorte qu’en l’état actuel du

En premier lieu, le demandeur conteste la légalité externe des décisions déférées en faisant valoir qu’elle se heurterait tant à l’article 7 qu’à l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».20

En l’espèce, les plans autorisés renseigneraient un logement dans l’étage en retrait et l’argumentation de la partie demanderesse selon laquelle le projet d’aménagement au second étage viserait en réalité à accueillir de nouvelles surfaces de bureaux demeurerait à l’état de pures allégations et se trouverait

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 octobre 2011avec condamnation de l’Etat aux frais ;immédiate de Monsieur ... du Centre de rétention avec renvoi du dossier en prosécution de cause devant le ministre et condamnation de l’Etat aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour

Le requérant a procédé à une reconnaissance de paternité de l’enfant XXX XXX suivant acte XXX XXX reçu le XXX XXX par l'officier d'état civil de la Ville de XXX.Par ailleurs, les moyens invoqués apparaîtraient comme sérieux alors que la décision attaquée violerait tant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative

D’ailleurs, l’article 36 de la loi précitée du 21 juin 1999 ne fait que reprendre le texte de l’article 40 de l’arrêté royal grand-ducal abrogé du 21 août 1866 réglant la procédure à suivre en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat, au sujet duquel le Conseil d’Etat avait pu retenir que « d’après l’article 40 du règlement de procédure, la tierce-du 8

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2012 par Maître Georges Pierret au nom et pour compte de l’Etat ;Dans le cadre de leur requête introductive d’instance, les demandeurs font valoir que l’article 42, alinéa 8 du règlement grand-ducal du 17 janvier 1984 disposant : « Toutefois, si par les opérations qui

Vous faites également état de discriminations, les roms n'auraient aucun droit en Serbie.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'

2 Voir CA 1er février 2011, n° 27045C du rôle, www.ja.etat.lu

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé en date du 11 novembre 2010 par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a ni fait déposer de mémoire en réponse, ni produit le dossier administratif, tel qu’exigé pourtant par l’article 8 (5) de

Le délégué du gouvernement conteste par ailleurs que le bureau d’imposition aurait concédé au demandeur une prorogation du délai pour déposer sa déclaration d’impôt, et, considère qu’en tout état de cause, une telle prorogation n’aurait eu un effet qu’au niveau de l’astreinte, en ce sens que la durée de la prolongation aurait mis lecontestations formelles du

Cet état de fait ressortirait d’une réponse du ministre des Finance à une question parlementaire.1 Voir Cour administrative 1er février 2011, n° 27045C du rôle, www.ja.etat.lu