Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entreEnsuite, l’appelante estime que toutes les obligations de la Ville de Luxembourg,

En ce qui concerne le recours introduit par Monsieur XXX, l'Etat fait valoir à titre principal que le sursis devrait être rejeté alors que l’affaire serait en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.L’Etat a effectivement déposé un mémoire en réponse au greffe du

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entreEnsuite, l’appelante estime que toutes les obligations de la Ville de Luxembourg,

faire valoir que l’accumulation y prévue ne viserait pas seulement des mesures qui individuellement constitueraient des violations des droits de l’homme, mais également des mesures dont l’accumulation aboutit à une violation des droits de l’homme et que les faits dont elle fait état, tenant à des menaces et insultes durant 10 ans, des attaques à la bombe, au

valoir que l’accumulation y prévue ne viserait pas seulement des mesures qui individuellement constitueraient des violations des droits de l’homme, mais également des mesures dont l’accumulation aboutit à une violation des droits de l’homme et que les faits dont il fait état, tenant à des menaces et insultes durant 10 ans, des attaques à la bombe, à desPar

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.l'équivalence des procédures devant assurer la protection des demandeurs d'asile applicables dans les différents Etats membres, le règlement en question fixe des règles de compétence en vue de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile émanant

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.sur l'équivalence des procédures devant assurer la protection des demandeurs d'asile applicables dans les différents Etats membres, le règlement en question fixe des règles de compétence en vue de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

et s’insérant dans la structure des activités économiques du pays, l’État pourra prendre les mesures spécifiques définies ci-après.initio et définitivement exclus du bénéfice des aides d’Etat.L’Etat a fourni en cours de procédure à titre de motif de refus supplémentaire l’argument selon lequel la société ... ne serait ni viable ni sainement gérée alors que

refuserait de facto un véritable recours à l’autorité communale contrairement au fonctionnaire communal et qu’il y aurait une différence entre les dispositions régissant les fonctionnaires communaux et celles visant les fonctionnaires de l’Etat pour lesquels la possibilité de voir prononcer par le tribunal une sanction plus sévère serait prévue.

Aux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », les contestations auxquelles donnent lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence duD’

D’autre part, le délégué du gouvernement invoque l’irrecevabilité du recours au motif que dans le cadre de la procédure de réclamation de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », ce serait la décision du Gouvernement en conseil - qui

Dans ce contexte, la demanderesse fait encore valoir qu’un citoyen qui aurait réglé un montant indû à l’Etat disposerait d’un délai de 30 ans pour demander la restitution du montant ainsi réglé et qu’il n’y aurait aucune raison objective de traiter différemment un contribuable ayant payé de façon indue un impôt.La demanderesse soutient encore que les

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

Tierce-opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un arrêt de la Cour administrative du 1er juillet 2010 (n° 26715C du rôle) intervenu sur un appel formé par l’Université du Luxembourg, établissementVu la requête de tierce-opposition inscrite sous le numéro 27447C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 novembre 2010

Si la commune de Niederanven avait sollicité le reclassement dudit terrain en zone rurale soumis à la réglementation des bâtisses communale, il n’aurait cependant pas été fait droit à cette demande, l’Etat reclassant le terrain en zone de loisirs.3 Voir en ce sens : Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.Enfin, si la demanderesse... est certes propriétaire d’